En ce qui concerne la responsabilité sans faute liée à la résiliation : 19.

S'agissant des loyers à échoir postérieurement à la résiliation, la cour considère qu'il n'est pas établi avec l'évidence requise en référé que l'indemnité de résiliation en cause, qui est usuellement

Par ailleurs s'agissant de l'indemnité de résiliation sollicitée, il résulte de la clause 14.3 des contrats que « le contrat pourra être résilié de plein droit sans autres formalités par Stanley ou ses

5- les demandes de la SAS CM-CIC Leasing solutions : L'article 10 du contrat de location financière intitulé 'Résiliation' dispose : 'Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le

Attendu que la SCP Pimouguet-Leuret soutient qu'il y a bien eu renouvellement du bail, qu'il n'y a pas eu de résiliation du bail.

pour motif d’intérêt général les contrats ; le coût exorbitant des contrats justifiait la résiliation ; - la résiliation est justifiée en raison de l’absence de livraison du matériel ; - la société

III- Sur les manquements de la société [B] Le contrat signé entre les parties le 1er novembre 2020 stipulait en son article 13 'résiliation anticipée : le contrat pourra être résilié par anticipation

Au mois de mars 2010, la société Valente L'esprit au vert a réalisé des travaux au sein de la propriété des époux [H], et notamment la pose d'un revêtement de sol résine Hydro Way.

Il a estimé que la résiliation est intervenue dans des conditions abusives.

[O] [U] a perçu un commissionnement supérieur après la résiliation du contrat par AZUR à celui d'avant la dite résiliation et de dire que M.

Elle ajoute n'avoir jamais été informée des conditions particulières de résiliation, soutient que sa demande a été valablement adressée à l'intimée et produit le récépissé du courrier de résiliation.

A la suite d'une mise en demeure de payer restée infructueuse, la société KBC LEASE FRANCE a résilié le contrat.

contractuelle (article 6-2 des conditions générales) est égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien augmentée, à la date de résiliation du contrat, de la

Par jugement en date du 10 janvier 2019, le tribunal a : - dit que le congé délivré le 28 avril 2017 par la SAS Artus Intérim Nantes est nul, - résilié le bail conclu entre la SCI Armoric et la SAS Artus

Elle relève que la société Sylma 2000 l'a informée le 24 septembre 2015 de la résiliation du contrat au 1er octobre 2015 alors que le contrat a été résilié en juillet 2013, soit plus de deux ans auparavant

[P] [était] résiliée depuis le 20 février 2014 suite à des impayés, aucune suite favorable ne [pouvant] être donnée à une demande d'indemnisation'.

[Z] depuis la résiliation le 29 mai 2023.

Il convient de constater la résiliation du contrat avec option d'achat.

Par courrier du 5 janvier 2021, le GIP Renater a résilié le marché pour faute.

La gravité et la persistance de ces fautes étaient de nature à fonder une résiliation du marché aux torts de la société Presse Média Santé.