ne prévoit aucune clause de révision de loyer.

s'appliquent dès lors que la décision fixant le loyer du bail renouvelé intervient postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de sorte que le bail ne peut être considéré comme étant renouvelé avant

(d'octobre 2020 à juin 2021) n'était pas possible, en l'absence de toute clause de révision du loyer stipulée au contrat signé par les parties le 18 mai 2019.

2020 et en remboursement des loyers perçus à compter de cette date.

tirer argument du courrier que leur a adressé l'agence immobilière chargée de la gestion de la location le 27 juin 2022, dans la mesure où celui-ci ne contient que l'information annuelle d'usage de la révision

Il convient donc d'appliquer la loi en vigueur au jour du fait générateur du dommage.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

III) Sur le bien-fondé de la procédure de révision de loyer intentée par la société ACOME et les conséquences qu'elle emporte sur le montant du loyer La société ACOME fait valoir que :

La date de révision du loyer est donc le 1er juillet, et la variation s'effectue en fonction de l'indice du 4ème trimestre de l'année précédente.

- de dire et juger que ce loyer s'est trouvé révisé, chaque année, par application de l'indice de révision des loyers (IRL), indice ayant substitué l'ancien indice du coût de la construction.

Il a considéré qu'il n'était justifié d'aucun avenant venant modifier le loyer ni d'aucune action du bailleur en révision du loyer, que le fait que la CAF a versé des allocations logement est insuffisant

convention quinquennale du 2 mars 2010, conformément aux dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme qui impose ce délai lorsque 'les terres concédées sont à usage agricole', et que la révision

respecté les dispositions de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 concernant la révision annuelle du loyer, de sorte que M [K] reste tenu du loyer initial de 440 €, outre la provision pour charges

relative à la fixation du loyer renouvelé lors du renouvellement du bail commercial.

Il appartient dès lors à Monsieur [I], redevable des loyers et des charges, de démontrer qu'il s'en est acquitté, ce qu'il ne fait pas.

Suite à une demande de révision du loyer de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA COMÈTE, par arrêt du 4 mars 1992, la cour de cassation a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt du 22 mars 1990 de

S'il est admis que la loi n'impose aucun délai pour former une demande en fixation du prix du bail renouvelé ( Cass. 3e civ., 30 mai 1972 ; Gaz.

Elles en déduisent que les loyers étaient dus jusqu'au 9 août 2018.

MOTIFS : Sur la dette locative Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant