La recevabilité de cette réclamation s'apprécie au regard des seules règles posées par les articles R.*196-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

La Sarl [5] soutient que : - la mise en demeure du 08 janvier 2019 est nulle pour absence de motivation et qu'elle ignorait avant la décision de la CRA quelle était l'origine des sommes réclamées par

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré comme injustifiés les montants portés au crédit du compte courant 455, pour l'année 2015, qui procèdent d'un reclassement et ont une

En ce qui concerne les conclusions tendant à la réduction de la somme réclamée dans le titre de perception du 11 mars 2020 en raison de la faute de l’Etat : 3.

Ces dispositions font obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation à l'administration.

Il réclame 1 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice.

Le recours gracieux était motivé sur le fait que la décision de reclassement ne tenait pas compte de la totalité de l'ancienneté antérieure de [C] [J] au sein de l'établissement, compte tenu des années

Les différentes démarches de reclassement n'ayant pas été opérantes, l'exploitation étant définitivement arrêtée et faute de reprise effective à ce jour, le tout entraînant la suppression de tous les postes

B, après avoir adressé à l'Etat une réclamation indemnitaire, le 27 avril 2021, reçue le 30 avril suivant et implicitement rejetée, a saisi, le 7 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif

La société Carrefour Hypermarchés a présenté au service une réclamation préalable en date du 26 décembre 2018.

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Par courrier du 12 octobre 2019, Madame [F] [B] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

; 4°) de mettre à la charge l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Air Attack Technologies a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui

et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, d’annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif, d’être déchargé partiellement de l’obligation de payer et de condamner l’Etat

issus de la conventions collectives des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972,  tandis que la société [1] soutient que le salarié est assimilé cadre, mais relève de la classification ETAM

cadres issus de la conventions collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972,  tandis que la société soutient que si le salarié est assimilé cadre, il relève de la classification ETAM

préalable prévue à l'article R. 190-1 précité, ainsi que les délais dans lesquels le contribuable devait présenter cette réclamation.

charges de copropriété puisque cela ne lui avait jamais été réclamé du vivant de M.

réclamée en remboursement de la fraction de l'indemnité de départ volontaire perçue en novembre 2014.