En outre, l'article R. 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : ' la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre

avoir plus de droits de la victime directe.

, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident.

ou à ses ayants droit ».

de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime

Il sera rappelé à ce titre que les déclarations du salarié, ou de ses ayants droit, ont un caractère purement déclaratif et s'inscrivent dans une démarche d'obtention de la reconnaissance du caractère

Il résulte de tout ce qui précède, que les ayants-droits de M.

B H, agissant en qualité d'ayants-droit de M.

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

Dans le cadre de l'enquête conduite par la [10], les ayants droits de [X] [H] ont indiqué qu'il a manipulé de l'amiante ou des matériaux en contenant, ainsi que du calorifugeage, effectué des travaux d'isolation

le cadre de l'instance engagée par la victime et reprise par ses ayants droit après son décès, soit les sommes de 3000 euros (souffrances physiques), 11000 euros (souffrance morale) et 3000 euros (préjudice

ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis

Ses ayants-droits ont accepté les offres du [10] en 2012.

ou à ses ayants droit.

Par une recommandation du 3 juillet 2020, celle-ci a proposé d'accorder une indemnisation complémentaire aux ayants droit de M.

prestations qu'elles ont versées à la victime ou à ses ayants droit, dans la limite de la part du préjudice soumise à leur recours.

pour faute inexcusable a un effet interruptif de prescription qui permet, dès lors qu'il s'agit du même fait dommageable, à d'autres ayants droit de former leur demande postérieurement à ce délai,

destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant.

S'agissant du préjudice moral subi par les ayants droit, il est précisé que M. 

Suite au décès de Mme G survenu le 29 janvier 2022, le recours indemnitaire que cette dernière avait présenté devant le tribunal administratif de Lyon le 18 décembre 2020 a été repris par ses ayants droit