Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants : Licenciement pour faute grave ou lourde, Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à

[E] [C] demande, d'autre part, la remise d'une attestation Assedic (sic), d'un certificat de travail et de bulletins de salaire conformes, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que le salarié ait refusé de rester quelques instants en compagnie d'un client le 27 février 2006, alors même comme l'a indiqué pertinemment le premier juge

droits et obligations de la SA ETS Robert CREUZET Route de Beyssac 47200 MARMANDE Rep/assistant : la SCP DUPOUY ET ASSOCIES (avocats au barreau de MARMANDE) INTIMEE : d'autre part, M. le Directeur ASSEDIC

En effet, le 20 juillet 2004, vous avez refusé d'intégrer le pool brancardage comme cela vous a été demandé dans notre courrier du 19 juillet 2004 remis en main propre.Ce nouveau refus de vous conformer

à l'aide de laquelle il a perçu les allocations afférentes, mais a refusé de recevoir la lettre de licenciement ; que ce refus est attesté par les attestations de Messieurs A...et B..., délégués du personnel

La Cour a autorisé Mme X... à déposer une note en délibéré pour produire des bulletins de paie qu'elle déclare avoir reçus de la part de la société jusqu'au mois de juin 2009.

Une clause de non-concurrence liait désormais la salariée. A compter de janvier 2003, le salaire "forfaitisé jours" de Mme X... s'est élevé à 2 400 €.

Il a en outre condamné la société ALCATEL SUBMARINE NETWORKS à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision dans la

ne pouvant être " figée " par son contrat de travail, - que l'avenant proposé aux salariés ne visait qu'à obtenir leur adhésion aux nouvelles mesures que les inspecteurs ne pouvaient refuser.

Monsieur X... a refusé cette mutation.

Cependant, le salarié n'a toujours pas restitué la provision sur salaire à laquelle le conseil de prud'hommes avait condamné la société DERICHEBOURG PROPRETE.

des heures de nuit au forfait n'a pas été accepté par les salariés et que ces heures doivent en conséquence leur être payées dans la limite des délais de prescription et sur la base des salaires payés

, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC.

[H] est de nature salariale, sa demande de reclassification n'étant qu'un moyen au soutien de sa demande principale en paiement de rappel de salaire.

La salariée ne fournit aucun document de nature à étayer ses demandes de paiement des heures d'absence retenues sur plusieurs de ses bulletins de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé au motif

En avril 2018, le salarié a sollicité une augmentation de salaire, celui-ci est alors passé à 2108,46 € brut mensuel à compter de mai 2018.

[U] a posteriori par l'épouse du gérant, Mme [H] [D], à la suite du refus de garantie opposé par le CGEA. M.

[S], pour la période de 2000 à 2004, ont été établies selon une méthode identique et conformément à l'article 7 de l'avenant du 5 juin 2000, le refus par le salarié de signature de l'avenant de 2004 ayant

découvert de 1.000 E non dénoncée, - constatant qu' à la date du 1er mars 2002, le compte de la requérante présente un crédit de 304,01 E, -ordonner à la Caisse Régionale du Littoral Charentais le paiement