Coiffet, - et les observations de Me Perrot, représentant Mme L E. Considérant ce qui suit : 1.

Le Procureur Général ; Le représentant de M.

Mme D, ressortissante malienne née le 26 avril 1993, s'est vue reconnaitre la qualité de réfugiée le 19 octobre 2016. Son fils allégué, M.

Mme N, ressortissante centrafricaine née le 3 octobre 1983, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée le 27 juillet 2015 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Par requête reçue le 28 mars 2026 à 8h52 le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

présenté par Mme A... contre la décision consulaire portant refus de visa, s’est substituée à cette décision consulaire.

Par une décision du 30 novembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à Mme A, ressortissante sénégalaise née en 1984, la qualité de réfugiée.

implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse de délivrer un visa de long séjour à Mme C ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

[S] [B] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs [J] [B] et [F] [B] AJ EN [Localité 5] Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au

Par requête reçue le 18 avril 2026, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Dias, - et les observations de Me Leudet, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant guinéen né le 3 juin 1980, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié.

A..., ressortissant mauritanien né le 15 avril 1972, s’est vu reconnaitre la qualité de réfugié par une décision du 16 septembre 2003 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

[O] [B] né le 12 Janvier 1984 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

CREDIPAR Prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Postulant, avocat au barreau

Par requête reçue au greffe le 1er avril 2026, M.

Il en déduit que le refus d'adhésion devra être annulé.

de présider un bureau de vote le 16 avril 2023, à l'occasion du premier tour de l'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française.

C A, agissant en qualité de représentant légale de l'enfant B A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus