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884 résultats pour « remboursement entre les mains d'un mandataire habilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

5fd938fe4415271dfa39cabf

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Le permis de construire a été accordé par la mairie de [Localité 15] le 23 mai 2011.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef81

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Par demande déposée au greffe le 13 mai 2016, Mme [T] a sollicité le rétablissement de son affaire, bordereau et conclusions à l'appui.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c378c0355000835f6d2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Entre-temps et par jugement rendu le 24 juillet 2019, la société LF était placée sous procédure de sauvegarde, Me [D] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66a881fd7be56405acf78ed3

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Le mandataire ne se constituait pas intimé.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NQQT S.A.R.L. C LES VAGUESc/S.A

68ef2dc28a85971c3ac200be

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle a justifié en cours de délibéré de sa déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2025 entre les mains du mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163b5241669d540ac7baa24

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

La société REYNOLDS à qui le jugement a été notifié le 30 avril 2009 a relevé appel le 26 mai 2009.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192c6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 18 mars 2010, le Crédit Agricole a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par lettre recommandée du 12 octobre 2022, la société Gérard Drouot Productions (la société GDP) a déclaré sa créance d'un montant de 105.500 euros entre les mains du liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6546c7633dcd15b3c18

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

PROCEDURE Par acte en date du 2 mai 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba2ce405357f749ea4f6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

*condamne la SA FRANFINANCE aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5b

Appel

20 mars 1998

20 mars 1998

Par exploit d'huissier signifié à personne habilitée le 16 décembre 1997, la Société U.C.C.M. a assigné Madame A..., mandataire judiciaire désignée par les jugements du Tribunal de Commerce de BOURGES

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Le 14 novembre 2018, le tribunal de commerce de Perpignan désigne Maître [B] [U], es qualité de mandataire liquidateur de la société CCRM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b31

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

compromis de vente soit le 29 mai 2015.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc52

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

[N] a assigné : - Me [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la société Somotrans, - Me [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société UPA - les sociétés Socoma, Intramar et [Localité

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] à titre personnel pour ses fautes de gestion, donc détachables et personnelles, elle a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur par lettres du 3 novembre 2016 et du 28 février 2017, sans

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9e87ef7b562286e810ccd

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Toutefois il importe de rappeler que les mandants ont donné mandat à la société Magnum Photos de les représenter en justice dans le cadre d'une demande tendant à la restitution de tirages entre les mains

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fde4e23676f262b2e44e5b1

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

Par acte du 15 septembre 2017 la Sa Axa France Iard a assigné lesdits administrateur et mandataire judiciaires en reprise d'instance avec signification de ses conclusions à personne habilitée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61627e9d38d18b7ebf63d1f4

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

[M] [L] et son frère, [U], sont entrés en contact, au mois de mai 2010, avec M. [K] [X], qui exerce la profession d'avocat. Le 23 juin 2010, M. [X] a fait savoir à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da8bfd83326c706386b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

- condamné l'l'UMGEGL à verser à Madame [A] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné l'UMGEGL aux entiers dépens de l'instance ; - ordonné le remboursement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef84

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Entre temps, M.

Source officielle

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