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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fd938fe4415271dfa39cabf
30 avril 2020
Le permis de construire a été accordé par la mairie de [Localité 15] le 23 mai 2011.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef81
27 mai 2020
Par demande déposée au greffe le 13 mai 2016, Mme [T] a sollicité le rétablissement de son affaire, bordereau et conclusions à l'appui.
7ème Ch Prud'homale
65b36c378c0355000835f6d2
25 janvier 2024
Entre-temps et par jugement rendu le 24 juillet 2019, la société LF était placée sous procédure de sauvegarde, Me [D] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Chambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed3
24 juillet 2024
Le mandataire ne se constituait pas intimé.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQQT S.A.R.L. C LES VAGUESc/S.A
68ef2dc28a85971c3ac200be
14 octobre 2025
Elle a justifié en cours de délibéré de sa déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2025 entre les mains du mandataire liquidateur.
Chambre Sociale
6163b5241669d540ac7baa24
27 septembre 2010
La société REYNOLDS à qui le jugement a été notifié le 30 avril 2009 a relevé appel le 26 mai 2009.
3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192c6
22 octobre 2024
Le 18 mars 2010, le Crédit Agricole a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.
3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d
17 avril 2025
Par lettre recommandée du 12 octobre 2022, la société Gérard Drouot Productions (la société GDP) a déclaré sa créance d'un montant de 105.500 euros entre les mains du liquidateur judiciaire.
3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
PROCEDURE Par acte en date du 2 mai 2019, M.
Chambre 1-7
6364ba2ce405357f749ea4f6
27 octobre 2022
*condamne la SA FRANFINANCE aux entiers dépens.
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5b
20 mars 1998
Par exploit d'huissier signifié à personne habilitée le 16 décembre 1997, la Société U.C.C.M. a assigné Madame A..., mandataire judiciaire désignée par les jugements du Tribunal de Commerce de BOURGES
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
Le 14 novembre 2018, le tribunal de commerce de Perpignan désigne Maître [B] [U], es qualité de mandataire liquidateur de la société CCRM.
6253cdd8bd3db21cbdd94b31
9 novembre 2020
compromis de vente soit le 29 mai 2015.
Chambre 4-8
6014f1639253781075c1bc52
29 janvier 2021
[N] a assigné : - Me [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la société Somotrans, - Me [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société UPA - les sociétés Socoma, Intramar et [Localité
67ef6e1647c7caf29d4c4ef7
3 avril 2025
[D] à titre personnel pour ses fautes de gestion, donc détachables et personnelles, elle a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur par lettres du 3 novembre 2016 et du 28 février 2017, sans
3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
Toutefois il importe de rappeler que les mandants ont donné mandat à la société Magnum Photos de les représenter en justice dans le cadre d'une demande tendant à la restitution de tirages entre les mains
1ere Chambre Section 1
5fde4e23676f262b2e44e5b1
2 juillet 2018
Par acte du 15 septembre 2017 la Sa Axa France Iard a assigné lesdits administrateur et mandataire judiciaires en reprise d'instance avec signification de ses conclusions à personne habilitée.
Pôle 5 - Chambre 8
61627e9d38d18b7ebf63d1f4
17 septembre 2013
[M] [L] et son frère, [U], sont entrés en contact, au mois de mai 2010, avec M. [K] [X], qui exerce la profession d'avocat. Le 23 juin 2010, M. [X] a fait savoir à M.
CHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c706386b
15 octobre 2025
- condamné l'l'UMGEGL à verser à Madame [A] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné l'UMGEGL aux entiers dépens de l'instance ; - ordonné le remboursement
5fd92833ea0c2a075b1eef84
Entre temps, M.
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