par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Nada SALEH de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 DÉFENDERESSE

[F] [M] né le 20 juin 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

PHOENIX AVENTURE demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cyril DUBREUIL, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 24/02666) rendu

[E] [G] né le 31 octobre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle

au barreau de PARIS, toque : P0003 contre DÉFENDEURS CABINET IGS, représentant le SDC [Adresse 2] à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Johanna ROPARS, avocat au barreau

cécile DUBOIS de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT ANNE-CECILE DUBOIS, avocat au barreau d'AVIGNON Toutes les parties convoquées pour le 19 Février 2026 par lettre recommandée avec avis de réception en

et non représenté DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART, ORDONNANCE : - Réputé contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (n° /2026 , 3 pages)

DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500 DEFENDERESSE

[P] [R] et Mme [O] [M] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS ET : M.

de la Cour d'appel de Paris substitué à l'audience par Me Omid Saedi, avocat au barreau de Paris, plaidant par visioconférence et de Mme [E] [A] (Interprète en russe) tout au long de la procédure devant

Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de M.

Marie-Hélène FOURNIER (SCP AARPI), avocat au barreau de PARIS.

[W] [K] [P] né le 28 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Lamia Badfouf, avocat de permanence au barreau de Paris, présent

de la Cour d'appel de Paris et de M.

[B] [C] né le 03 juillet 1976 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Hamza Sebti, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

[C] [F] [P] né le 11 mai 1981 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Solène Gauthier, avocat de permanence au barreau de Paris, présent

GUADINVEST 160 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (Services Conseils Plaidoiries) Morton & associés, avocat au

COM ON CLOUD, représentée par Me Laetitia GIAMMICHELE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000DOZ0 Intimée : S.A.

de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.