COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur LETOUZE, Président, Madame NIVELLE, Conseiller, Monsieur CHRISTIEN, Conseiller, EXPOSE DES FAITS-PROCEDURE-OBJET DU RECOURS Le 14 avril 1994 la société

INTIMÉE : SAS HEINEKEN ENTREPRISE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour, assistée

, faisant valoir qu'elle est intervenue en tant qu'intermédiaire, mettant en relation M [U] [X] et une société susceptible de réaliser l'opération choisie, le mandat du conseil en gestion de patrimoine

Faits et procédure La société [R] TRADING AND GENERAL SERVICES ([R]),société de droit des Emirats Arabes Unis (EAU), dont le siège est à[Localité 1], exerce l'activité de représentation commerciale,

[C] [Y] a confié un mandat à M.

A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent

REVD'EAU, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour.

de gestion qui ne sont signés ni par le mandant ni par le mandataire, ce qu'ils ne contestent pas, mais ils sollicitent l'application du droit commun de la preuve en soutenant que tant les mandats susvisés

I JERZY LAZNY SP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 2] (POLOGNE) Représentée par

CAFPI Société anonyme à directoire au capital social de 11.395.600 euros, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro B 510 302 953, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit

qu'il avait reçu de l'association Citadelle Insertion Nouvelle Chance un mandat exprès en vue d'acquérir le bien immobilier ; qu'en sa qualité de mandant, l'association est tenue de l'indemniser des pertes

de la société Agilent tels que M.

commercial de la société Technologies Services, et à tout le moins, l'existence d'un mandat d'intérêt commun rompu fautivement par le mandant, sans justification d'une faute grave ni d'un autre motif

NMPA C/ Société ROLET BONTEMPS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juillet 2003 par le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS PERRET Nä chambre : Nä Section : Nä RG : Expéditions exécutoires

Des mandats ont été signés par chacun des époux [F] - [B] pour que Mme [Y] [D] les représente auprès de divers professionnels du bâtiments ou auxiliaires de justice.

Sur le fond, la société Aegefim affirme que la société Editta ne justifie pas d'un mandat régulier pour établir sa qualité d'intermédiaire et le bien-fondé de sa demande d'une rémunération à ce titre et

[P] le 31 mars 1991 que la société TRB lui a confié la représentation exclusive des produits fabriqués et/ou vendus par sa mandante pour l'ensemble du territoire italien.

La société Gan Assurances, en sa qualité de mandant est en conséquence responsable à l'égard de la société [E] des dommages qu'elle a subis du fait de malfaçons commises par la société DLA.

, par le fait qu'ils avaient interdiction d'accepter un mandat de représentation d'une entreprise concurrente, alors que l'objet social de Banxia est le même, monsieur [D] [E] ayant reconnu qu'ils exerçaient

Foncia Terre Occitane - société par actions simplifiée, au capital de 40 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le numéro 314 686 429, prise en la personne de ses représentants