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101 904 résultats pour « requête du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca83d4781dc057dee7b3a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par ordonnance en date du 8 juillet 2011 rectifiée par ordonnance en date du 21 juillet 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a prononcé, à la requête du ministère public, une

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab867

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ef71618d5c08d4a262e5ce

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cependant, l'article 554 du code de procédure pénale précise que 'la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile

Source officielle
CA

13e chambre

628490c8498a54057d10309d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par requête du ministère public en date du 23 septembre 2020 aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer, le tribunal de commerce de Nanterre, par

Source officielle
CA

13e chambre

634f9617b5afe5adfff28d83

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[K] est poursuivi en qualité de dirigeant de fait de la société liquidée, il convient de relever que le ministère public, dans sa requête qui a saisi le tribunal, a poursuivi l'appelant en qualité de '

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda929

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. » L'article L. 631-5 du même code prévoit que le tribunal peut être saisi sur requête du ministère public

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1f13bcaf505db6968fd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par requête du 19 mars 2022, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Paris pour solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Gestiprom ou,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d32fcdc6046d47f52e1e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 29 avril 2024, le tribunal de commerce de Meaux, statuant sur requête du ministère public, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [7] et désigné la société Angel [

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CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e8

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Annie LOUE Greffier.

Source officielle
CA

5e Chambre

6036708e419966119bac2e8c

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Source officielle
CA

5e Chambre

6036708e419966119bac2e8f

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le ministère public est d'avis de confirmer le jugement, en ce qu'il a déclaré recevable la requête des consorts [D], ordonné la résolution du plan de redressement judiciaire et ordonné la liquidation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

651d0306fe8d588318c1aeac

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par monsieur François Vaissette, avocat général,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d53acdc6046d47f55da7

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

662209789ce142000838998d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Dès lors qu'il n'est pas non plus établi, ni même allégué par le ministère public, que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00298_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00193_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb612cece1704f5747554

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb614cece1704f574755c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162d33270d46c7f95e826ec

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

[X], Président de la Chambre des Notaires, ' s'associe aux requêtes du Ministère Public, l'article 9 du décret de 1945 prévoit que les notaires ne peuvent pas souscrire d'emprunts' ; que de tels propos

Source officielle

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