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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b3a
11 mai 2022
Par ordonnance en date du 8 juillet 2011 rectifiée par ordonnance en date du 21 juillet 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a prononcé, à la requête du ministère public, une
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab867
17 avril 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition
Chambre 1-9
67ef71618d5c08d4a262e5ce
3 avril 2025
Cependant, l'article 554 du code de procédure pénale précise que 'la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile
13e chambre
628490c8498a54057d10309d
17 mai 2022
Par requête du ministère public en date du 23 septembre 2020 aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer, le tribunal de commerce de Nanterre, par
634f9617b5afe5adfff28d83
18 octobre 2022
[K] est poursuivi en qualité de dirigeant de fait de la société liquidée, il convient de relever que le ministère public, dans sa requête qui a saisi le tribunal, a poursuivi l'appelant en qualité de '
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda929
11 octobre 2023
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. » L'article L. 631-5 du même code prévoit que le tribunal peut être saisi sur requête du ministère public
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968fd
6 juillet 2023
Par requête du 19 mars 2022, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Paris pour solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Gestiprom ou,
Pôle 5 - Chambre 8
6979d32fcdc6046d47f52e1e
27 janvier 2026
Le 29 avril 2024, le tribunal de commerce de Meaux, statuant sur requête du ministère public, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [7] et désigné la société Angel [
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e8
13 septembre 2001
, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Annie LOUE Greffier.
5e Chambre
6036708e419966119bac2e8c
22 octobre 2015
2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête
6036708e419966119bac2e8f
3ème Chambre Commerciale
69facd22cdc6046d47beb363
5 mai 2026
Le ministère public est d'avis de confirmer le jugement, en ce qu'il a déclaré recevable la requête des consorts [D], ordonné la résolution du plan de redressement judiciaire et ordonné la liquidation
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par monsieur François Vaissette, avocat général,
6979d53acdc6046d47f55da7
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général,
Chambre Commerciale
662209789ce142000838998d
18 avril 2024
Dès lors qu'il n'est pas non plus établi, ni même allégué par le ministère public, que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête
2 e chambre civile
642fb612cece1704f5747554
6 avril 2023
Le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
642fb614cece1704f574755c
Pôle 2 - Chambre 1
6162d33270d46c7f95e826ec
28 novembre 2012
[X], Président de la Chambre des Notaires, ' s'associe aux requêtes du Ministère Public, l'article 9 du décret de 1945 prévoit que les notaires ne peuvent pas souscrire d'emprunts' ; que de tels propos
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