Aux termes du titre IV du protocole portant convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée : " Les ressortissants algériens résidant en France doivent être titulaires d'un certificat de résidence

Les dispositions applicables à de telles résidences énoncent : - article D321-1 du Code du tourisme : 'La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet

régulièrement sur le territoire français et, d'autre part, que les enfants mineurs résident avec eux ; Attendu qu'ils déclarent également se prévaloir des articles L 512-1, L 512-2 et D 512-1 du code

B a sollicité le renouvellement de sa carte de résident. Par un arrêté du 11 janvier 2022, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer le certificat de résidence algérien sollicité.

Le 9 novembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

, un désintéressement progressif, une absence de préparation lors d'une visite du conseil général et enfin l'absence de préparation de la fête de Noël des résidents

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ainsi que l'arrêté du 23 février 2021 les assignant à résidence

Le préfet de l'Isère, qui lui a délivré le 11 février 2019 un certificat de résidence d'une durée d'un an, a implicitement rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un certificat de résidence d'une durée

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d’un certificat de résidence algérien, l’a obligé

[F] remplissait, au cours de la période litigieuse, toutes les conditions posées par les articles L.821-1 et R.821-1 du code de la sécurité sociale à l'exception de celle concernant sa résidence sur le

L'article 7-5 du contrat de résidence stipule que 'le résident s'engage à signer et parapher le règlement intérieur, annexé au présent contrat, et à le respecter en tout point ; la signature du contrat

Or ce récépissé fait partie des éléments nécessaires à la mise en place d'une mesure d'assignation à résidence, ainsi que le prévoit l'article [Etablissement 2] 743-13 susvisé.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Sur la demande d'assignation à résidence : Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ou son assignation à résidence

. *** Exposé du litige : Dans le cadre d'une opération de construction d'une résidence pour étudiants comportant 89 logements [Adresse 3], la SCCV PATIO VITALIS, en qualité de maître de l'ouvrage

Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de l'absence d'éléments probants pour solliciter la prolongation, et la demande d'assignation à résidence C'est par une analyse circonstanciée et des motifs