François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE greffier, lors de l'appel des cause et de Mme Marlène BERTHET, Greffier, lors du prononcé ENTRE : S.A.S.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

Christian TOULZA, Président, et par Mr Dominique SANTONJA, présent lors du prononcé.

Coffret pour jeu de tir comprenant: - une structure de cible(s) selon l'une quelconque des revendications 1 à 11, - au moins une arme de tir, et - un lot de projectiles genre fléchettes, balles, boules

privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite FEHAP et le coefficient 392 (au lieu de celui de 329 attribué), dès lors que la description de ses activités démontre qu'il s'agit bien d'un travail de

La parcelle C [Cadastre 4] a été revendue par acte du 25 octobre 2000 à Mademoiselle [A] [T] marchand de biens.

publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : lors

1 du brevet invoqué dès lors que la revendication 1 de la demande antérieure revendique un profilé métallique (4) recouvrant, - d'une part, sensiblement en totalité, une première (6, 6') des deux portions

R... portant sur le lot [...] du lotissement "[...]" sis à [...] d'une contenance de [...] cadastré section [...] moyennant le prix de 183,90 francs suivant titre de recette no5173 du [...], étant observé

Il est constant que les défendeurs à l'action en revendication de propriété par prescription acquisitive sont nécessairement les propriétaires par titre.

son lot quand bien même la copropriété n'est pas organisée.

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

sur une petite maison composée d'un rez de chaussée et d'un étage et ne concerne pas le bien revendiqué, ou les actes du 7 mars 2000 et l'acte rectificatif du 7 juillet 2000 qui lui attribue les lots

du 10 juillet 1965, que les terrasses jouxtant les lots sont des parties communes à jouissance privative, qu'il est un accessoire inséparable du lot et ne peut s'éteindre par le non-usage, que la salle

Greffier : Madame Anne Chantal X..., Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Elle dessert chacun des lots 27 à 39 si bien qu'elle est à l'usage de certains des copropriétaires de ces lots, au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, peu important que ces lots appartiennent

Il résulte de l'instruction que l'acte notarié en date du 29 avril 2015 par lequel la société appelante a acquis le bien cadastrée B 2396 dont est issu le lot revendu, sur la parcelle B 5715 qui porte

Dés lors, les moyens soulevés par les intimés seront écartés et cette prétention aux fins de revendication du bien en cause sera déclarée recevable.

au titre du droit d'auteur, auquel cas la loi applicable au bénéfice de la protection est la loi française sur le droit d'auteur dès lors que la protection est réclamée en France, ou si au contraire les

Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S.