Timbre du Greffe), le Préfet de l'Ain a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de 26 jours de la mesure de rétention.

Il argue que : - la déclaration de saisine contenant l'opposition ne présente pas les moyens du défaillant, cette absence entraîne l'irrecevabilité de l'opposition en application de l'article 574 du

Elle a fait valoir que la préfecture a rempli son rôle de saisir le juge dès la prise de l'arrêté, dans le respect du formalisme imposant des délais à la saisine et au contrôle du juge ; qu'il convient

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui

[R] [V] n'était pas présent à l'audience. Maître BEGUE a indiqué s'en remettre l'appréciation du magistrat délégué par le premier président.

du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025032379 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président

La société DIFFUSION TOURISME a saisi le juge des référés du tribunal précité le 8 janvier 2019 en rétractation de cette décision. Par ordonnance du 14 février 2019 cette demande a été rejetée.

DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 11 juillet 2025 pour remplacer le premier président empêché, GREFFIERE : Mme Karine MAVEL, DÉBATS :

DUSSAULT du cabinet CENTAURE AVOCATS 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Sylvie BOGE, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président

La décision du tribunal administratif, qui constituait le terme de la décision de sursis à statuer, a été rendue le 7 décembre 2016 de sorte que lorsque Mme X... a saisi la cour d'appel le 3 mars 2017

Par lettre recommandée en ligne datée du 2 juin 2025, déposée le 10 juin 2025, Maître [U] a saisi Mme la première présidente afin de contester ladite ordonnance.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les

LE PREFET DE [Localité 2] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une

de saisine : 09 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024L02329 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le

[Y], la société Bsh, qui est spécialisée dans l'hygiène de l'immobilier, a saisi le président du tribunal de commerce de Meaux afin d'obtenir l'organisation d'une mesure d'instruction sur le fondement

[Q] [P] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/13475 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZE3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

Par ordonnance du 23 mars 2018, le président du tribunal a accueilli la requête, ordonnant que les documents et fichiers saisis soient séquestrés en l'étude de l'huissier instrumentaire jusqu'à ce que

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»

Le 25 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.