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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
631834d40876004f131a603d
6 septembre 2022
Social des Indépendants Provence Alpes, - annuler la contrainte qui lui a été délivrée par le Régime Social des Indépendants le 16 février 2016 en raison de son défaut de motivation, - condamner l'URSSAF
Protection sociale
5fda04e3952d914720e86357
15 octobre 2019
La société COIRO a alors saisi le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale par requête en date du 13 novembre 2012 en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dd8
15 janvier 2021
sociale, dit syndicat Taless, a uniquement pour objet de réunir des assurés sociaux souhaitant s'affranchir du régime français de sécurité sociale.
14e Chambre
60369f9774496841afd77932
23 septembre 2015
SOCIALE DES MARINS MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Romain CALLEN, avocat au barreau de TOULON Me Maxime
3e chambre sociale
635a2199c549ea05a7cd2c80
26 octobre 2022
ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MAI 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES N° RG21500396 APPELANT : Monsieur [N] [H] [Adresse 1
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
sociale que ces règlements énumèrent, le critère déterminant étant celui de l'affectation spécifique d'une contribution au financement d'un régime de sécurité sociale. 3.
9ème Ch Sécurité Sociale
66863d11b1dbbe3bae6003c8
3 juillet 2024
Il en découle que les juridictions de sécurité sociales sont incompétentes pour connaître de la demande de la société.
Chambre 4-8
6346590ac024d1adffef7463
11 octobre 2022
Par requête du 20 octobre 2015, la société cotisante y a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes de Haute Provence.
6253c9dabd3db21cbdd895f3
20 septembre 2007
sociale a également rappelé à juste titre les dispositions de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les artistes auteurs sont obligatoirement affiliés au régime général de
61625103929f6bffa995b3c7
11 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'application de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale La société appelante considère que, par application de l'article R 243-59 du code de la sécurité
4ème Chambre Section 3
6707704981e733ee26983119
25 avril 2024
Les modalités de calcul retenues par l'organisme social, concernant spécialement les cotisations du régime de retraite complémentaire, ne portent aucunement préjudice à Mme [Y] [F].
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367a
3 juillet 2025
ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par un régime obligatoire de sécurité sociale ».
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e261d7564000872dd05
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 622-4, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, relatif au champ d'application du régime de sécurité sociale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02274_20250711
11 juillet 2025
à l'article 4, ni avec un revenu de remplacement ou une allocation de préretraite versée au titre d'un régime de base de la sécurité sociale, ni avec une pension militaire versée après l'âge de soixante
6253cc89bd3db21cbdd906cc
21 mai 2013
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 20 Janvier 2012, enregistrée sous le no 307 ARRÊT DU 21 Mai 2013 APPELANT : Monsieur
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e43c25a97f0381f541d
22 janvier 2015
de sécurité sociale des auteurs.
63d4cd1592a57405de331802
27 janvier 2023
[R] a contesté la décision de la caisse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, qui, par jugement du 17 décembre 2018, a déclaré M.
616260348672d229b881633e
10 avril 2014
Pfizer est assujettie à la contribution sociale assise sur les dépenses de promotion de spécialités pharmaceutiques, prévue aux articles L 245-1 et L 245-2 du code de la sécurité sociale ; qu'à la suite
6253cb2abd3db21cbdd8cfc2
14 février 2008
RG No 07 / 00261 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 14 FEVRIER 2008 Appel d'une décision (No RG 20050997) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE
65a8d6ece12c85000874b0b6
17 janvier 2024
5 et 6, ses conditions d'ouverture : 'Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension
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