d'EVRY - RG n°19/00197 Jugement en rectification d'erreur matérielle du 26 Mai 2021 -Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'EVRY- RG n° 21/00119 APPELANTS M.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Par requête du 3 juillet 2024, la préfecture a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice la prolongation de la mesure de rétention.

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

FAITS ET PROCEDURE Par arrêt rendu le 12 octobre 1990, la Cour d'Assises du Département du Nord a notamment : - reçu Mme Marie-France A..., agissant en sa qualité d'administratrice légale de sa fille

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [G] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

[Z] [W] a fait assigner Mme [M] [U] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

Il considère qu' il s' agit là de la part de l' employeur d' une mesure de rétorsion pure et simple alors qu' il savait pertinemment que les horaires étaient déterminants pour le salarié.

pénitentiaire; Vu l'ordonnance du 05 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

d'administrer provisoirement la succession de [L] [C] [M] [S] ; - dire que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir l'ensemble des actes de conservation et d'administration sur les biens

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [T] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Sur la demande de désignation d'un administrateur judiciaire': Selon l'article L.811-1 du Code de commerce, les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [A] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

A titre liminaire, la cour a été informée de ce que la mesure de sauvegarde judiciaire avait pris fin de sorte que la demande tendant à déclarer l'arrêt opposable au mandataire à l'exécution au plan est

, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré Mme [N] acceptante pure et simple de la succession de M.

La SCI GIGI indique que la simple mention d'une liquidation par l'administrateur judiciaire dans son rapport en vue de l'audience sur le sort de l'entreprise à l'issue de la période d'observation, ne constitue

Vu l'ordonnance rendue le 07 juillet 2023 à 12h11 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [J] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Maître [B] [S] est désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d' un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers