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10 162 résultats pour « société anonyme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6a0ea1fdcdc6046d4766b02f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Localité 2] VIES [Localité 3], Société Anonyme d'HLM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3], inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n° 572 015 451, ayant son siège social sis [Adresse 3], pris en la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7034f8faf13e2e973df5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[U] [V], - CONDAMNÉ la société anonyme Société Générale aux dépens, - DÉBOUTÉ M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193019cdc6046d4754f81f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- DEBOUTER la Société Anonyme de Défense et d'assurance ' [W] ' de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société A.G.J. - DEBOUTER M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1a80b6b43000800d820

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

6 le 27 juin 2018 et relative à sa rémunération, CONDAMNE la société anonyme Inter Gestion Reim aux dépens de première instance et d'appel, DÉBOUTE la société anonyme Inter Gestion Reim de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84abc

Appel

26 avril 1999

26 avril 1999

Le 16 décembre 1991, un contrat de collaboration est intervenu entre la SA A et la Société Anonyme B en vue d'exploiter un laboratoire que la SA A faisait construire à LEVROUX.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04971_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Bouygues a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd98de820c3377eac451d35

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Le 20 février 2018 la société anonyme de droit luxembourgeois Felicity International a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e159

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

G : 08/ 00659 Société ANONYME D'HLM DE LA GUADELOUPE C/ X...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00417_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est constant que la société 2C 82 est contrôlée par la société anonyme à responsabilité limitée H2C au sens de l'article L. 233 du code de commerce et que la somme des effectifs des entités liées contrôlées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00418_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est constant que la société 2C Albi est contrôlée par la société anonyme à responsabilité limitée H2C au sens de l'article L. 233 du code de commerce et que la somme des effectifs des entités liées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00419_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est constant que la société 2C Blagnac est contrôlée par la société anonyme à responsabilité limitée H2C au sens de l'article L. 233 du code de commerce et que la somme des effectifs des entités liées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00420_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est constant que la société Le Pyla est contrôlée par la société anonyme à responsabilité limitée H2C au sens de l'article L. 233 du code de commerce et que la somme des effectifs des entités liées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00421_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est constant que la société Popolo 82 est contrôlée par la société anonyme à responsabilité limitée H2C au sens de l'article L. 233 du code de commerce et que la somme des effectifs des entités liées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00422_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est constant que la société 2C est contrôlée par la société anonyme à responsabilité limitée H2C au sens de l'article L. 233 du code de commerce et que la somme des effectifs des entités liées contrôlées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8743b

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

de taux d'intérêt dans les actes authentiques de prêt des 20 mars 1990 et 11 septembre 1990, Déboute la société anonyme Le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises de sa demande en paiement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05722_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Nextedia a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au Tribunal administratif de Montreuil, par deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918ce

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Tel qu'il est défini par le code de commerce l'infraction vise le dirigeant de droit de la société anonyme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f1a2c9f36f05b44317e5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[J] [Y] a été victime du vol de son véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 6], assuré auprès de la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel-Iard (la société ACM).

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02428_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par suite, il ne peut être regardé comme ayant exercé une profession libérale au sein d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée au sens et pour l'application du second alinéa du a

Source officielle

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