La société Perrenot qui a relevé appel le 23 décembre 2011, conclut à l'infirmation du jugement sur les sommes allouées, à sa confirmation sur les demandes rejetées (heures supplémentaires antérieures

résultant des douleurs physiques, * 25.000 euros au titre de son préjudice moral, * 9.500 euros au titre de son préjudice d'agrément, Dit que les sommes allouées à titre définitif porteront intérêts

Une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de base de 1 500 euros HT et un honoraire de résultat égal à 10 % des sommes allouées, a été signée par les parties.

[T] [Y] porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil, Statuant à nouveau, - juger que les sommes allouées à M.

D..., agissant ès qualité de représentante légale de sa fille mineure Manon Y..., la somme de 3 984 euros, - dit que les sommes allouées au titre des dommages et intérêts produiront intérêts au taux

de 12.216 euros ; La cour constate aussi qu'il résulte de la décision du tribunal correctionnel que celle-ci a indiqué au titre de la somme allouée à la SARL BUREAU D'ETUDES VERNET : 'le préjudice

congés payés sur préavis et congés payés découlent du contrat de travail et sont exclus en conséquence de l'article 10 du tarif des huissiers résultant du décret du 8 mars 2001, - dire que les sommes

indemniser le sous-traitant de la perte qu'il subit par suite de la défaillance de l'entrepreneur principal ; Attendu que pour solliciter la confirmation de la décision déférée sur le montant des sommes

S'agissant d'indemnités réparant les préjudices consécutifs à l'accident, les intérêts courent sur les sommes allouées à compter du jugement pour les sommes confirmées et de l'arrêt pour les sommes allouées

Cette offre aurait pu allouer des intérêts sur les sommes allouées en réparation de chacun des postes de préjudices.

dont appel, procédé à la réalisation des travaux qui lui incombaient en exécution de l'arrêt de cette Cour en date du 8 février 1994, Réforme en conséquence le jugement déféré quant au montant de la somme

étant quant à elles confirmées ; - Sur le caractère brut ou net des sommes allouées : Attendu que, en fonction des règles d'assujettissement et d'exonération, il appartiendra à l'employeur et sous

S'est réservé le droit de liquider ladite astreinte Dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231

DE LYON sur les sommes allouées au titre de la perte de chance correspondant à l'Incapacité Temporaire Totale (I.T.T.) et à l'Incapacité Permanente Partielle (I.P.P.).

Lucien X... la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnisation complémentaire ; - dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne ne pourra pas récupérer le montant des sommes allouées

Sur les intérêts légaux Attendu que les sommes allouées en première instance ayant été confirmées, elles porteront intérêts de droit à compter du 22 novembre 1997 date de réception par l'employeur de

Ils demandent à la cour de dire que l'intégralité des sommes allouées produira intérêts de droit à compter de la demande en justice avec capitalisation et sollicite la condamnation de la société ONET SERVICES

période comme la société ABILIS SA le propose, qu'il convient donc de faire droit à la demande de Sébastien X... et de confirmer sur ce point la décision entreprise ; en actualisant toutefois la somme

euros au titre de la perte locative, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 1], représenté par son syndic, à garantir Mme [K] à hauteur de 2'231,67'euros TTC sur la somme

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement à hauteur de la moitié des sommes allouées ; - Condamné les Souscripteurs