local d'urbanisme, dès lors que les places de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023 sous le no 23NC00824, la SASU Bameco, représentée par Me Harir, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement

procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé

[V] [T], via son conseil, a déposé une requête en nullité de l'arrêté de placement en rétention et de mise en liberté.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 4.

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

/ (…). / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…). ».

SUR CE - Sur la demande de sursis à statuer Au soutien de sa demande aux fins de sursis à statuer, M.

Par la présente requête, il demande également le sursis à exécution de ce jugement. 4.En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M.

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le maire de Bain-de-Bretagne a décidé d'acquérir, par voie de préemption, le bien cadastré AD 137 situé 10 place

Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre

et le 9 décembre 2024 à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans, à 5 ans d'interdiction de séjour en Haute Savoie et à la révocation des 6 mois avec sursis précités, pour

Par un arrêté du 2 février 2022 le maire de la commune a opposé à sa demande un sursis à statuer d'une durée de deux ans.

Elle fait état du risque de contrariété des décisions sur le plan civil et pénal. Elle se réfère à la demande de sursis à statuer présentée une première fois par Mme [Y] [S].

par l'instruction ouverte contre X ayant été placée sous le statut de témoin assisté, - que le sursis à statuer ne porte pas atteinte aux droits de la banque qui bénéficie de garanties, alors qu'une

Par un arrêté du 5 octobre 2012, le maire de Montélier a opposé un sursis à statuer sur cette demande au motif que le terrain d'assiette du projet est situé en zone U5 du plan local d'urbanisme (PLU) de

[S] de ses demandes de sursis à statuer, déclaré irrecevable l'appel, condamné M. 

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES SA SAGENA, ayant Etablissement 86-88, avenue Baudin à LIMOGES (87), aux lieu et place de

d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de 2 ans, dont 18 mois avec sursis

Procédure devant la cour Par un arrêt avant dire droit du 1er juillet 2025, la cour a sursis à statuer sur la requête de de la SCI ASCO enregistrée le 2 août 2023 et imparti à la société Bati-Terre