au 4 août 2011, puis au double du taux légal à compter du 5 août 2011, - dit que les intérêts dus pour une année entière au moins produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet

Il conteste le taux de majoration d'heures supplémentaires retenu par l'employeur.

Elle divise son traitement mensuel de base par 151, 67 heures pour obtenir le taux horaire de base, ajoute à son traitement 13 heures multipliées par le taux horaire de base ainsi obtenu majoré de 25 %

[W] et la société Arpège Investissement à payer à la société AB Immo 51 la somme de 33.600 euros avec intérêts au taux légal majoré de quatre points, à compter du 20 février 2019, au titre de la commission

[I] devra verser à la Selarl CBA-Cabinet [T] Associés la somme de 2 887,50 euros HT assortie de la TVA, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 12 avril 2023

d'intérêts de retard ; - pour l'ISF de l'année 2016, une somme de 110 944 euros de droits, augmentée d'une majoration de 40% de 44 378 euros et de 7 988 euros d'intérêts de retard. 2.

Ils sollicitent une indemnisation, sur la base d'un taux horaire de 20 euros, avec une majoration des sommes réclamées de 10 %, à raison de : - 1h30 par jour du 10 juillet 2020 au 31 décembre 2021 (pour

'», il est indiqué que «'le prêt est assorti d'un taux révisable annuellement en fonction d'un index de base qui est l'Euribor 3 avec garantie de taux plafond': Taux d'intérêt annuel initial majoré de

de retard tels que prévus par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, à savoir calculés au taux de l'intérêt légal majoré de moitié à compter du 28 juin 2012 jusqu'au 28 août 2012, puis à partir

[G] [I] à payer à la société [N] [X] les sommes de : - 3 842,68 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2022 ; - 2 000 euros au titre de dommages et intérêts ; - 3 000

heures majorées au taux de 50 % en juin 2021 34 heures au taux majoré de 25% et 16 heures majorées au taux de 50% en juillet 2021 34 heures au taux majoré de 25% en août 2021 34 heures au taux majoré

de rente et des préjudices en lien avec la faute inexcusable, dans la limite du taux d'IPP opposable à l'employeur s'agissant de la majoration de la rente, soit 7%.

[O] divise son traitement mensuel de base par 151, 67 heures pour obtenir le taux horaire de base, ajoute à son traitement 13 heures multipliées par le taux horaire de base ainsi obtenu majoré de 25 %

[D] s'est vu affecter au mois de janvier 2014 un taux horaire de 9,92 euros soit un taux supérieur au minima conventionnel, ce taux de 9,92 euros ayant été majoré de 8% compte tenu de son ancienneté,

, la somme de 21 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - condamné la GMF à payer à Mme [R], les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 27

contractuels : 37.637,43 euros - intérêts de retard sur les échéances au taux de 4,65 % majoré de 3 % : 5.954,99 euros - intérêts de retard sur les échéances au taux de 4,65 % calculé sur le capital

X... aurait dû bénéficier du paiement de 12 heures supplémentaires au taux majoré de 25 % et de 17 heures supplémentaires au taux majoré de 50 %, soit 377,46 euros ; que, n'ayant perçu que 279,72 euros

au taux légal majoré de 15 points à compter du 13 octobre 2023, Condamné la Banque Populaire du Sud au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par les époux [Z], Condamné

[C] [X] à payer à la SA Floa anciennement dénommée Banque du groupe Casino la somme de 2 406,06 euros, sans intérêt, même au taux légal, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - condamné

[E] [B], - dit que la majoration de la rente devra suivre l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions en cas d'aggravation de l'état de santé de M.