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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6970a2b5cdc6046d4717043e
20 janvier 2026
français nés et établis hors de France, au motif qu'il n'était pas justifié de la fixation du domicile de nationalité de [H] [X] hors de l'un des États qui avaient eu antérieurement le statut de territoire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01359_20240416
16 avril 2024
cours de la période sur laquelle porte la liquidation multipliée par un index de correction fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03052_20240416
1ere Chambre Section 1
6031dbef7f0c83afcfc3e017
18 juin 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que la mise en 'uvre du dispositif fiscal GIRARDIN est subordonnée à l'achat dans les départements et territoires d'outre-mer d'un bien immobilier neuf ou n'ayant
Chambre Sociale
64a7b21e3bcaf505db696a68
4 juillet 2023
La 5° semaine de congés payés pourra être accolée aux 4 premières au profit des salariés ayant des ascendants ou des descendants dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, ainsi
Chambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494bc
4 juillet 2024
En effet, le rapport d'information du Sénat sur la défiscalisation dans les départements et les territoires d'outre-mer, établi lors de la session 2002-2003, explique ainsi le rôle des cabinets d'ingénierie
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2e
10 octobre 2024
relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit a créé un dispositif de protection des consommateurs qui a été rendu applicable dans les territoires
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f7
3 novembre 2011
La société Belensas appartient à une société Shadowdance, incorporée aux Antilles néerlandaises (territoire d'outre-mer autonome des Pays-Bas), et a pour bénéficiaire économique la société Chardon, société
12e chambre
5fdb48537a85a1263913263a
26 mars 2019
objet, d'une part, l'acquisition auprès de la société Lynx Industrie de panneaux photovoltaïques ainsi que leur installation dans des stations de production d'électricité dans les départements et territoires
615e0df8c25a97f0381f50f8
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3721a269c127203a72
1 octobre 2025
Le territoire national ne se confond pas avec le territoire métropolitain, et comprend par conséquent les territoires d'outre-mer lesquels font partie du territoire national.
68df5a3821a269c127203a86
68df5a3a21a269c127203aae
68df5a3a21a269c127203ab0
68df5a3a21a269c127203ab6
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 12 janvier 2023 par lesquels la préfète de l'Oise leur a refusé la délivrance de titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire
1ere Chambre sect.Civile
65b2108dc4cf860008dff65e
23 janvier 2024
Broderick du 29 mars 2022, * jugement révisé du 5 décembre 2022, * ordonnance de désistement d'appel du 19 janvier 2023, - déclarer exécutoire en France, dans ses départements et territoires d'outre-mer
6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
A, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, a été détaché à compter du 15 septembre 2014 sur le poste de directeur départemental des territoires de . Le 20 avril 2016, M.
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c929
17 juillet 2008
du paiement des réparations si celle-ci avait été antérieure à l'expiration du mandat de gestion - ; Attendu que le transport maritime litigieux, ayant été effectué en 1998 entre un port d'un territoire
6253cb71bd3db21cbdd8d7b9
21 octobre 2010
Sur l'application de l'arrêté no 1335/ IT du 28 septembre 1956 portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés du Territoire des Etablissements français de
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