Ce procès-verbal décrivant les travaux effectués a été transmis le même jour au Procureur de la République de Paris.

Il ressort de ces stipulations contractuelles que les parties ont convenu que les travaux d'aménagement du bien loué, constitués essentiellement de travaux de réhabilitation du bâtiment existant, devaient

location des immeubles construits.

location des immeubles construits.

location des immeubles construits.

En l'espèce, le propriétaire s'est engagé dans le contrat de bail à exécuter des travaux dans l'immeuble loué selon trois échéances.

Pour autant, au 1er février 2020, les travaux de rénovation de l'immeuble étaient en cours (pièce 8 des époux [W]).

Le maire de la Commune de [Localité 7] en date a prononcé la levée de la mise en demeure des travaux qui leur avait été précédemment adressée par suite de l'exécution intégrale des travaux par eux effectués

Des travaux de réhabilitation devaient être entrepris en 2019 en raison du défaut de conformité des logements qui ne sont plus loués.

L'immeuble est assuré auprès de la SA Pacifica par un contrat d'assurance habitation souscrit le 15 février 2018 à effet au 1er mars 2018.

- sur la demande de travaux sous astreinte Au soutien de celle-ci formée à l'encontre de son bailleur et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, la société Nocibé France rappelle que :

La circonstance que Madame [U] ne pouvait autoriser seule Monsieur [E] à procéder à de tels travaux dès lors que l'immeuble était soumis au régime de la copropriété et qu'elle n'en était pas la seule copropriétaire

Avant le début de travaux d'entretien ou d'amélioration de l'immeuble ou d'amélioration de la performance énergétique, le locataire doit être informé par le bailleur de leur nature et des modalités de

De fait, les époux Y... ont effectués les travaux en question après le départ du dit locataire.

les travaux leur incombant et ont demandé des devis qui n'ont pu être effectués, la SARL Retro bar ayant refusé l'accès aux entreprises intervenantes.

travaux sont autorisés.

[N], artisan, daté du 17 juillet 2019, aux termes duquel ce dernier explique qu'à l'occasion d'une intervention dans les caves de l'immeuble effectuée à la demande de Mme [A] [W], il a « vu une grosse

L'état général de l'immeuble est affecté par l'absence d'entretien régulier; de même les occupants dénoncent l'insécurité résultant de la suspension de votre contrat de travail...tous ces éléments démontrent

justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

des lieux loués.