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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fdc601f083189914f0
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Européenne, transferts réalisés en vue de la vente, de telle sorte que ces transferts, assimilés à une livraison intracomunautaire, entre dans le champ d'application territoriale de la TVA et donc dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les rappels de TVA en résultant ont été mis en recouvrement le 17 novembre 2014 à hauteur de 16 388 euros en droits et 3 868 euros de pénalités par avis de mise en recouvrement n°141100004.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65b8a284ca0c5f0008399176
23 janvier 2024
23 janvier 2024
outre la TVA selon le taux en vigueur à la date du jugement à intervenir, - 62 755,20 euros TTC au titre des frais d'installation fixes d'une cuisine provisoire, outre la TVA selon le taux en vigueur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60335a7aa81ee80b8f188f2a
3 juillet 2017
3 juillet 2017
et de contrôles concernant les années 2008 à 2010, la société Francilex s'est vue notifier trois propositions de rectifications en date des 7 décembre 2010 et 16 juin 2011, portant sur des rappels de TVA
Source officielle1ère Chambre
6162f3bd24fee0dd3d00606c
6 mars 2012
6 mars 2012
Suivant acte authentique au rapport de Maître [V], en date du 25 octobre 2006, le prix de vente a été ainsi ventilé : 392 976,59 € HT outre 77 023,41 € de TVA, soit un total de 470 000€ TTC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aeab
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Elle opérait un redressement au titre de la TVA à hauteur de 46.254 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2c
27 février 2018
27 février 2018
et qu'ils sont graves, le défaut de paiement de la TVA permettant à l'entreprise de conserver dans sa trésorerie des fonds destinés à être reversés au Trésor.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1 ne pouvait trouver à s'appliquer ; - de ce fait, l'ordonnance n'a pas statué sur les deux moyens de sa requête, à savoir la disproportion manifeste entre le chiffre d'affaires et le montant de la TVA
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) Of Course a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... soutient qu’il n’avait pas à souscrire de déclaration de TVA au titre de l’année 2015, aucune opération n’ayant été effectuée avant l’acquisition des investissements réalisés en 2016.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e417c3ffdb9560b0845
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements La société MRB soutient être à jour à la fois de ses déclarations de TVA (et affirme être même créditrice de plus de 50.000 euros à ce
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66079bbd03a05db965326
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le 15 octobre 2018 Monsieur [B] adressait une facture sollicitant un supplément de TVA pour la phase 1 et la phase 2 ainsi qu'un complément d''indemnité de retard portant le total des sommes dues pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034ea39b5e0b615c16664b8
2 septembre 2016
2 septembre 2016
- débouté la SAS Dia France de sa demande au titre de la TVA. - débouté la SCI JGMC de sa demande en paiement d'un arriéré de charges au 15 avril 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de TVA : S'agissant de la charge de la preuve : 10. Les rappels contestés de TVA auxquels M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - les rappels en cause sont mal fondés tant en ce qui concerne les rappels de TVA collectée qu'en ce qui concerne les rappels de TVA déductible eu égard aux documents qu'elle verse
Source officielleChambre 3-2
69fd8240cdc6046d47049b98
7 mai 2026
7 mai 2026
Le tribunal a retenu à l'encontre de Mme [N] : - sur le non-respect des obligations fiscales': la SARL [2] a accumulé des dettes fiscales importantes, notamment en matière de TVA et n'a pas respecté ses
Source officielleRéférés et Recours
6618cf177935f50008be4465
11 avril 2024
11 avril 2024
, absences répétées de dépôt de déclaration de TVA dans les délais légaux et un défaut de reversement de la TVA collectée et enfin que l'impossibilité de recouvrement des impositions et pénalités dues
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6801dcb82d41c0a3fc6ecabd
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle précise avoir également sollicité le remboursement d'un crédit de TVA pour un montant de 800 000 euros en décembre 2024, destiné à relancer son activité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
) à raison de la remise en cause de la TVA sur la marge qu'elle avait pratiquée sur ses ventes de terrains à bâtir.
Source officiellePage 30 sur 486