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68 330 résultats pour « usage des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

60348ecfcd3e457be25fec86

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

les parties de l'immeuble qui par leur vocation ou leur fonction ont une nature commune» le lot n° 2 est composé : 'des locaux à usage de commerce avec vitrine et entrée en façade sur l'[Adresse

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02067_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Teulière, président assesseur, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e1cdc6046d47a67c32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e1786a1876057df5d536

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par acte du 3 janvier 2019, les époux [F] [M] et [V] [K] d'une part, les époux [O] [I] et [D] [A] d'autre part ont assigné les époux [E] [R] et [Y] [L] devant le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d3f29c3df04f589a4d0

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par ailleurs, si des travaux importants sont nécessaires, étant observé qu'aucune pièce ne permet de chiffrer la moins-value en résultant, c'est en réalité d'une part, parce que les embellissements (peintures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e6

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f0ba58ea6533065f551e54

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 04 AVRIL 2025 (n° /2025, 13 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c832b820aa60963d845d

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

de négocier annuellement ne fait nullement obstacle à la persistance d'un usage constitué par la part de la masse salariale destinée à des augmentations individuelles décidées par la hiérarchie, et l'échec

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160139

Appel

18 février 2016

18 février 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la violation de la clause précitée du bail interdisant l'utilisation des bâtiments comme habitation principale, [T] et [H] [O] soutiennent que [J] [Z] a pris l'initiative de laisser la jouissance à usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321acb9e4ea48318f5ac8d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle affirme que les acquéreurs ont changé la destination/l'usage de la partie où se trouvent les infiltrations provenant de la défectuosité de cet enduit alors que cette partie était au vent et qu'à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b988

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Aux termes de ce même acte, les parties ont établi un règlement de copropriété dont l'article trois prévoit notamment que la pièce à usage de buanderie située au rez- de- chaussée est une partie commune

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d21c71a6a83181c8da0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de bureaux uniquement d'une part et des lots à usage d'habitation uniquement d'autre part alors que son bien est un seul immeuble à usage mixte de bureau et d'habitation, la démonstration de recherche

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd822ecdc6046d47049a8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01434_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cozic, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00831_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01019_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

La maire de Paris a exercé, par deux décisions distinctes du 17 mars 2021, le droit de préemption en vue de l’acquisition, d’une part, des lots à usage d’habitation nos 2, 5, 17, 20 et 33 ainsi que des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf3

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

La relation entre le greffier et l’usager sollicitant de sa part la communication d’informations issues de ce registre s’inscrit non pas dans un cadre contractuel, mais dans le cadre réglementaire prévu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd61

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Il soutient que le règlement de copropriété précise que les emplacements de parking sont des parties privatives et non des parties communes à usage privatif.

Source officielle

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