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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
60348ecfcd3e457be25fec86
17 novembre 2016
les parties de l'immeuble qui par leur vocation ou leur fonction ont une nature commune» le lot n° 2 est composé : 'des locaux à usage de commerce avec vitrine et entrée en façade sur l'[Adresse
4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Teulière, président assesseur, - les conclusions de M.
4ème chambre commerciale
6a1138e1cdc6046d47a67c32
22 mai 2026
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir
1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d536
17 mai 2022
Par acte du 3 janvier 2019, les époux [F] [M] et [V] [K] d'une part, les époux [O] [I] et [D] [A] d'autre part ont assigné les époux [E] [R] et [Y] [L] devant le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne
Chbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4d0
11 avril 2023
Par ailleurs, si des travaux importants sont nécessaires, étant observé qu'aucune pièce ne permet de chiffrer la moins-value en résultant, c'est en réalité d'une part, parce que les embellissements (peintures
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e6
20 juin 2019
au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 6
67f0ba58ea6533065f551e54
4 avril 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 04 AVRIL 2025 (n° /2025, 13 pages) Numéro d'inscription
Chambre Sociale
6162c832b820aa60963d845d
13 décembre 2012
de négocier annuellement ne fait nullement obstacle à la persistance d'un usage constitué par la part de la masse salariale destinée à des augmentations individuelles décidées par la hiérarchie, et l'échec
Avis
CADA:20160139
18 février 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
6789f8af482fcecad732ffab
16 janvier 2025
la violation de la clause précitée du bail interdisant l'utilisation des bâtiments comme habitation principale, [T] et [H] [O] soutiennent que [J] [Z] a pris l'initiative de laisser la jouissance à usage
65321acb9e4ea48318f5ac8d
17 octobre 2023
Elle affirme que les acquéreurs ont changé la destination/l'usage de la partie où se trouvent les infiltrations provenant de la défectuosité de cet enduit alors que cette partie était au vent et qu'à la
6253caa1bd3db21cbdd8b988
10 décembre 2007
Aux termes de ce même acte, les parties ont établi un règlement de copropriété dont l'article trois prévoit notamment que la pièce à usage de buanderie située au rez- de- chaussée est une partie commune
CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d21c71a6a83181c8da0
2 novembre 2023
de bureaux uniquement d'une part et des lots à usage d'habitation uniquement d'autre part alors que son bien est un seul immeuble à usage mixte de bureau et d'habitation, la démonstration de recherche
Chambre 1-9
69fd822ecdc6046d47049a8d
7 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.
2ème Chambre
DCA_22VE01434_20240314
14 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cozic, - les conclusions de M.
6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
La maire de Paris a exercé, par deux décisions distinctes du 17 mars 2021, le droit de préemption en vue de l’acquisition, d’une part, des lots à usage d’habitation nos 2, 5, 17, 20 et 33 ainsi que des
6253ca57bd3db21cbdd8abf3
16 janvier 2008
au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
La relation entre le greffier et l’usager sollicitant de sa part la communication d’informations issues de ce registre s’inscrit non pas dans un cadre contractuel, mais dans le cadre réglementaire prévu
6253cb19bd3db21cbdd8cd61
9 septembre 2008
Il soutient que le règlement de copropriété précise que les emplacements de parking sont des parties privatives et non des parties communes à usage privatif.
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