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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03475_20260122
22 janvier 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».
ORCA_25VE03517_20260122
ORCA_25VE03526_20260122
ORCA_25VE03952_20260319
19 mars 2026
ORCA_26VE00014_20260319
ORCA_26VE00068_20260319
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00611_20230628
28 juin 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, à défaut de pouvoir vérifier les modalités de désignation des membres du collège par le directeur général
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e6fe25450008314ab4
25 avril 2024
L'ordonnance ayant désigné un mandataire ad hoc est contestée par la société [K] Group et les consorts [K] au motif que le conseiller de la mise en état aurait dépassé les pouvoirs juridictionnels qui
Pôle 5 - Chambre 7
616389a7a5395b851a399df4
29 mars 2011
Vérifications de la Région Ile de France Ouest à [Localité 12], à l'encontre de la SAS BIOLANDES AROME à [Localité 13], le vérificateur a eu connaissance de l'existence d'un contrat de fournitures, non
1re chambre 1re section
615e0e23c25a97f0381f5293
26 juin 2014
que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois françaises ; Considérant que, pour contester la compétence des juridictions américaines, [S] [M] [O] soutient
2ème chambre
DCA_24PA00326_20251008
8 octobre 2025
Il soutient que : - la requête d’appel est irrecevable dès lors qu’elle est postérieure à la clôture de la liquidation et que son auteur n’est pas mandaté par le tribunal de commerce compétent, ou désigné
Chambre commerciale
625fa5268361df277dc59831
19 avril 2022
Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - l'appel est recevable puisque la décision du juge-commissaire est relative à sa compétence, - le juge-commissaire est compétent pour
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86192
19 février 2002
Pour statuer comme indiqué ci-dessus, la juridiction précitée a considéré que la faute inexcusable ne peut résulter en l'espèce que de l'emploi d'un pilote non-qualifié.
Chambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b5
24 juillet 2025
En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également conpétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00686_20220701
1 juillet 2022
L'intimée a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 19 mai 2022.
Chambre civile Section 2
68c4ff70ab3c9827f3d6b50f
3 septembre 2025
La mission de l'expert était la suivante : « -ordonnons une expertise, - désignons pour y procéder M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00815_20230721
21 juillet 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 mars 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3d
18 octobre 2023
L'appréciation de l'affectation des dépenses d'une maladie professionnelle sur le compte spécial constitue une question relative à la tarification, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03857_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
66b1bc8e8dca0cf81e5c28b9
5 août 2024
de cette créance excède son pouvoir juridictionnel, surseoir à statuer et inviter les parties à saisir la juridiction compétente pour en connaître ; - condamner la société SMSP à lui régler la somme
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