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5 822 résultats pour « vérification de sa compétence par la juridiction désignée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03475_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03517_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03526_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03952_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00014_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00068_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00611_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que : - le refus de titre de séjour a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, à défaut de pouvoir vérifier les modalités de désignation des membres du collège par le directeur général

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e6fe25450008314ab4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'ordonnance ayant désigné un mandataire ad hoc est contestée par la société [K] Group et les consorts [K] au motif que le conseiller de la mise en état aurait dépassé les pouvoirs juridictionnels qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616389a7a5395b851a399df4

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Vérifications de la Région Ile de France Ouest à [Localité 12], à l'encontre de la SAS BIOLANDES AROME à [Localité 13], le vérificateur a eu connaissance de l'existence d'un contrat de fournitures, non

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e23c25a97f0381f5293

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois françaises ; Considérant que, pour contester la compétence des juridictions américaines, [S] [M] [O] soutient

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00326_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il soutient que : - la requête d’appel est irrecevable dès lors qu’elle est postérieure à la clôture de la liquidation et que son auteur n’est pas mandaté par le tribunal de commerce compétent, ou désigné

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5268361df277dc59831

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - l'appel est recevable puisque la décision du juge-commissaire est relative à sa compétence, - le juge-commissaire est compétent pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86192

Appel

19 février 2002

19 février 2002

Pour statuer comme indiqué ci-dessus, la juridiction précitée a considéré que la faute inexcusable ne peut résulter en l'espèce que de l'emploi d'un pilote non-qualifié.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également conpétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00686_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'intimée a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 19 mai 2022.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68c4ff70ab3c9827f3d6b50f

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

La mission de l'expert était la suivante : « -ordonnons une expertise, - désignons pour y procéder M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00815_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 mars 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad3d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'appréciation de l'affectation des dépenses d'une maladie professionnelle sur le compte spécial constitue une question relative à la tarification, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03857_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66b1bc8e8dca0cf81e5c28b9

Appel

5 août 2024

5 août 2024

de cette créance excède son pouvoir juridictionnel, surseoir à statuer et inviter les parties à saisir la juridiction compétente pour en connaître ; - condamner la société SMSP à lui régler la somme

Source officielle

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