concernant sa cliente, afférent à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) dont celle-ci a fait l'objet au titre des années 2015 et 2016, notamment : 1) l'avis de vérification

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble du dossier fiscal

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet n'a pas donné lieu à un véritable débat oral et contradictoire ; l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, la doctrine

La requérante n'établit pas, au regard de la loi fiscale comme vis-à-vis de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, que le vérificateur se serait effectivement refusé à tout débat

19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces constituant le dossier fiscal

ne rapporte pas la preuve des faits qui lui incombent, - subsidiairement, dire et juger que l'administration fiscale ne pourrait réintégrer à l'actif successoral de M.

fait l'objet cette activité, laquelle n'a débuté qu'à la date à laquelle le vérificateur a commencé à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par M.

A l'issue d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a réduit d'un montant de 1 291 309 euros le stock des déficits restant

Sont notamment couvertes par le secret, les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par

de situation fiscale personnelle de M.

et sa cliente, intervenus au cours de la vérification de la comptabilité de cette dernière, concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, et

La commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

En premier lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

de comptabilité ; 2) la proposition de rectification datée du 25 novembre 2014 ; 3) le procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal du 18 septembre 2014.

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales.

suivants, relatifs aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société à responsabilité limitée X au titre de la période du 1er mars 2008 au 31 octobre 2010 : 1) le dossier de vérification

Pour le surplus, la commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent