pénale, les parties peuvent obtenir, avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général, expédition des pièces de la procédure autres que les arrêts, jugements et ordonnances, notamment

L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL: Sur le rappel de congés payés sur les primes exceptionnelles: Madame [T] [C] rappelle qu'elle a bénéficié de primes liées à son surinvestissement dans son travail

[D] fait valoir que la société Carrosserie [J] ne lui a adressé aucun devis préalable à l'exécution des travaux, qu'il n'a accepté que le démontage et le remontage de la culasse et non la dépose du moteur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LTDM Industries a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités pour manœuvres frauduleuses

de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales. » Or, les statuts de la SELARL Akheos mis à jour le 2 juin 2020 ne comportent pas de clause écartant la valeur représentative de la clientèle

du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté du 23 décembre 2020, aux frais de l'indivision C, et a chargé l'agence de l'environnement

de son contrat de travail.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[Z] [R] la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 300.000€, - condamné la société AD Ingénierie aux dépens, distraits

Les époux [G] sollicitent la fixation du coût des travaux de réfection aux sommes de 263 333,38 euros (valeur 2013), outre 44 447,27 euros (valeur 2013) de frais complémen-taire, chiffrages effectués par

* * * La société COGEFIMO, assignée suivant procès-verbal selon l'article 659 du nouveau code de procédure civile, n'a pas constitué avoué.

X... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 2 juillet 2009, à l'issue duquel il a été dispensé de l'exécution de son contrat de travail, puis il a été licencié pour

réalisés et de la valeur du matériel stocké sur le chantier et conservé par la société To The Top, - débouté la Sas Cgr Bâtiment de sa demande au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 100.000 €, - condamné la société 2AD Ingénierie aux dépens, distraits au profit de Me Charles ABECASSIS et Me MACHART,

Or, un jugement qui sursoit à statuer n'ordonne pas une mesure d'instruction ni ne met fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure.

Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.

L'indemnité compensant la destruction d'un bien doit en effet correspondre à la valeur de remplacement de celui-ci, laquelle doit permettre à la victime de se procurer un autre bien similaire et présentant

- dire et juger que Madame [C] n'aura pas à supporter la charge des travaux supplémentaires effectués sans accord exprès de sa part tant sur leur exécution que le prix réclamé.

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

d'une situation de travaux ayant une valeur comptable dont il est démontré l'absence de conformité par rapport à la réalité, engagent nécessairement la responsabilité de son auteur, que le jugement opère