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2 269 résultats pour « vente par certains copropriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

63465949c024d1adffef75a6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69621771cdc6046d47d36749

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Se plaignant d'inachèvements et de désordres, les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires [Adresse 16] ( le syndicat des copropriétaires) ont, après expertise, assigné les vendeurs, la société Plate-Forme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603635df057bfd980288422f

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic Facoge, a obtenu, suivant ordonnance de référé du 17 janvier 1995, la désignation de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66878cd705d6f7f678d49144

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 26 février 2007, la SCI a vendu ces 4 lots à la société GC, laquelle, sans l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires, y a fait réaliser divers travaux sur les parties communes, dont notamment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d8dc25a97f0381f4de5

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

de PARIS, toque : E1446 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/001226 du 06/02/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉ Syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603647bf9f5426a945b3c442

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

[W] n'a pas pour objet d'obtenir la résiliation de la vente ou la restitution de tout ou partie du prix de vente mais l'indemnisation du préjudice de jouissance subi du fait , avant les travaux réalisés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91335

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Le 19 décembre 2007, certains copropriétaires de l'immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, dont les époux B..., ont exercé un recours en annulation de l'arrêté pris le

Source officielle
CA

Chambre 1-1

689c1e8b21a9b237fdb6fd64

Appel

12 août 2025

12 août 2025

[D] a agi initialement sur le fondement du dol et de la révision du prix de vente contre M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d37997d1bc2605de4b46e2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[Z] [X] est aussi intervenu volontairement à l'instance en qualité de copropriétaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f793ab053208318995c20

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

M. et Mme [E] citent également des extraits d'un acte de vente [L]/[O] du 3 février 1986 faisant état d'un 'passage commun'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034b098d69fce9c83b2f034

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] (le SDC) considérant que cette paroi est inesthétique et surtout dangereuse pour la sécurité des copropriétaires a, par acte du ler août 2013

Source officielle
CA

4e Chambre A

6033725a9c748e26cc0c78e0

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

[O], qui, dans l'acte de vente du 19 janvier 2010, avait accepté de prendre en charge toute éventuelle procédure du syndicat des copropriétaires et/ou d'un copropriétaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e30c25a97f0381f532b

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428, avocat postulant Assisté de Me Sophie DUBOIS substituant Me Denis TALON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428, avocat plaidant Syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f4

Appel

22 août 2019

22 août 2019

D..., et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cca4ff9ec259c09880

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires et la société Axa France Iard n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9160f

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

, pour le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l'acte de vente de son seul fait ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705ddcdc6046d47f9fdf8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

engagée par Mme [N] à l'encontre du syndicat des copropriétaires n'est pas critiqué.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c108dfbf9fd47c90a13a52

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains des copropriétaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035152a5524d041399750dc

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

[Z] en qualité d'expert avec pour mission de donner à la Cour tous éléments permettant de déterminer la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à l'égard de son ancien syndic la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616246bdaf0a1de0eb1b6482

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

copropriétaires tenues entre les années 2003 et 2007.

Source officielle

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