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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
63465949c024d1adffef75a6
11 octobre 2022
être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires.
Pôle 4 - Chambre 1
69621771cdc6046d47d36749
9 janvier 2026
Se plaignant d'inachèvements et de désordres, les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires [Adresse 16] ( le syndicat des copropriétaires) ont, après expertise, assigné les vendeurs, la société Plate-Forme
Pôle 4 - Chambre 2
603635df057bfd980288422f
2 décembre 2015
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic Facoge, a obtenu, suivant ordonnance de référé du 17 janvier 1995, la désignation de M.
1ere Chambre
66878cd705d6f7f678d49144
2 juillet 2024
Le 26 février 2007, la SCI a vendu ces 4 lots à la société GC, laquelle, sans l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires, y a fait réaliser divers travaux sur les parties communes, dont notamment
615e0d8dc25a97f0381f4de5
17 décembre 2014
de PARIS, toque : E1446 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/001226 du 06/02/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉ Syndicat des copropriétaires
603647bf9f5426a945b3c442
18 novembre 2015
[W] n'a pas pour objet d'obtenir la résiliation de la vente ou la restitution de tout ou partie du prix de vente mais l'indemnisation du préjudice de jouissance subi du fait , avant les travaux réalisés
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91335
27 mars 2014
Le 19 décembre 2007, certains copropriétaires de l'immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, dont les époux B..., ont exercé un recours en annulation de l'arrêté pris le
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd64
12 août 2025
[D] a agi initialement sur le fondement du dol et de la révision du prix de vente contre M.
Chambre A - Civile
63d37997d1bc2605de4b46e2
25 janvier 2023
[Z] [X] est aussi intervenu volontairement à l'instance en qualité de copropriétaire.
1ère Chambre
652f793ab053208318995c20
17 octobre 2023
M. et Mme [E] citent également des extraits d'un acte de vente [L]/[O] du 3 février 1986 faisant état d'un 'passage commun'.
Pôle 1 - Chambre 3
6034b098d69fce9c83b2f034
18 octobre 2016
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] (le SDC) considérant que cette paroi est inesthétique et surtout dangereuse pour la sécurité des copropriétaires a, par acte du ler août 2013
4e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78e0
15 juin 2017
[O], qui, dans l'acte de vente du 19 janvier 2010, avait accepté de prendre en charge toute éventuelle procédure du syndicat des copropriétaires et/ou d'un copropriétaire.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e30c25a97f0381f532b
15 octobre 2014
, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428, avocat postulant Assisté de Me Sophie DUBOIS substituant Me Denis TALON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428, avocat plaidant Syndicat des copropriétaires
6253cdc6bd3db21cbdd946f4
22 août 2019
D..., et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...]
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cca4ff9ec259c09880
3 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires et la société Axa France Iard n'ont pas constitué avocat.
6253ccd3bd3db21cbdd9160f
22 mai 2014
, pour le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l'acte de vente de son seul fait ».
69e705ddcdc6046d47f9fdf8
20 avril 2026
engagée par Mme [N] à l'encontre du syndicat des copropriétaires n'est pas critiqué.
3ème Chambre
63c108dfbf9fd47c90a13a52
12 janvier 2023
Selon l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains des copropriétaires.
6035152a5524d041399750dc
22 juin 2016
[Z] en qualité d'expert avec pour mission de donner à la Cour tous éléments permettant de déterminer la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à l'égard de son ancien syndic la société
616246bdaf0a1de0eb1b6482
11 juin 2014
copropriétaires tenues entre les années 2003 et 2007.
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