F. 87, rue Richelieu-75002 PARIS Partie intervenante, non appelante, non comparante, Représentée par Maître Rose-Marie D... épouse N..., agissant tant en son nom personnel qu ès-qualité de représentant

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2011 (n° 549 , 6 pages) Numéro d'inscription

Objet dont le contact a blessé la victime : non défini. Eventuelles réserves motivées : réserves émises sur le caractère professionnel de l'accident.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2011 (no 216, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

décédée, indépendamment de la relation de parenté de fait ou de droit.

En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

Transférée en urgence de réanimation au centre hospitalier de la Timone, elle y est décédée le 9 septembre 2017.

La conductrice de la Citroën Xsara est décédée après son extraction du véhicule Citroën à 12h40 ce même 13 mai 2017 et M. A... a été légèrement blessé.

ou une incapacité permanente totale de travail ou si la victime était décédée.

AVOCAT Me Mylène BARRERE CARSAT [Localité 3] Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S [6] (ex [5]) CPAM DE [Localité 4] CARSAT [Localité 3] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

(FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] défaillante Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 1], avisé - non comparant

. [23] [Adresse 1] [Localité 13] Non comparante, non représentée Me SELARL [17] - Administrateur judiciaire de S.A. [23] [Adresse 2] [Localité 8] Non comparant, non représenté Monsieur

[K] [I], précise que l'exposition au risque est démontrée et non contestée par l'employeur qui en admet l'existence chez le précédent employeur de la victime, et que dès lors le caractère professionnel

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Elle soutient que : - le tribunal, en jugeant que la victime d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, ou une personne subrogée dans ses droits, peut demander au juge administratif

MMA IARD INFIRMATION ET EXPERTISE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B F, représentée par Mme D A, sa tutrice agissant également en son nom personnel, et Mme C F, ont demandé au tribunal administratif

Mme Annie X... est décédée le [...]. M. Alain X... et M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-381, pages) Numéro d'inscription

Dossier n 05 / 00421 06 / 00581 AMP Arrêt no : X...