, faute de justifier d'une autorisation expresse de l'assemblée générale des copropriétaires, conforme aux exigences de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; qu'en l'espèce le syndicat des copropriétaires

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Aux termes de l'article 10-1 de

une existence légale à la date à laquelle Monsieur X... était lui- même copropriétaire ; La cour constate que Monsieur X... a eu régulièrement communication du document en date du 30 / 11 / 06 rédigé

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

en assemblée générale.

Les budgets relatifs aux charges réclamées et échues ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires.

COPROPRIETAIRES ne s'est pas opposé au prononcé de la clôture alors qu'il avait connaissance de la date de son assemblée générale et pouvait demander le report de cette clôture au mois de septembre ;

COPROPRIETAIRES ne s'est pas opposé au prononcé de la clôture alors qu'il avait connaissance de la date de son assemblée générale et pouvait demander le report de cette clôture au mois de septembre ;

Elle fait valoir, en outre, que les copropriétaires avaient la faculté de demander l'inscription à l'ordre du jour des assemblées générales le vote de tels travaux s'il les estimait nécessaires, que ces

Or, les clauses résultant d'un réglement de copropriété, régulièrement publié, de même que les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires, qui sont opposables à tous les ayants-droit

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

générale ; Que s'agissant du coffrage aérien venant sous la porte d'accès à l'escalier principal, elle se prévaut de ce que sans vote régulier de l'assemblée générale pour la réalisation de ces travaux

qui ne peut émaner que du syndicat des copropriétaires dans le cadre d'un vote en assemblée générale.

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

générale du jeudi 10 mai 2007, ou la SCI du soleil a été présente ; qu'il résulte de la résolution 17 le texte suivant : « la SCI du soleil a méconnu les droits du syndicat des copropriétaires.

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

L'obligation essentielle d'un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges de copropriété afférentes à son lot.

été votés à la majorité requise.

, déposées par voie électronique le 14 janvier 2025, auxquelles il y a lieu de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] demande

Dès lors, la convocation datée du 17 avril 2018 dont il a été destinataire lui a été régulièrement adressée par cette dernière, et ce, quarante jours avant la tenue de l'assemblée générale. M.