L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

du tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique et au profit de la commune de Clamart divers immeubles dont l'immeuble cadastré Z n° [Cadastre

Ils soutiennent qu'en matière d'indemnisation d'expropriation pour cause d'utilité publique, ce sont les articles R 311-25 et L 331-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui doivent

Les enquêtes d'utilité publique et parcellaire se sont déroulées du 19 avril au 21 mai 2010. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 23 juin 2010.

2002, alors qu'il aurait pu retenir ceux du premier trimestre 2003, d'autant que le marché de l'époque était, de notoriété publique, fortement haussier et qu'il pouvait palier les retards de publication

, le préfet des Alpes-Maritimes a, par un arrêté du 10 février 2023, prescrit une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’acquisition des

et d'une enquête parcellaire conjointes en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique de cette parcelle.

l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

pour cause d'utilité publique.

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 34] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Par arrêté préfectoral du 2 septembre 2021, a été déclarée d'utilité publique au profit de l'Etablissement Public Foncier d'[Localité 20] (ci-après l'EPFIF) la constitution d'une réserve foncière en vue

du 2 février 2006, déclare l'opération d'utilité publique et l'urgence du projet.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Sur la date de référence': Selon l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique': Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Par ordonnance d'expropriation du 12 juin 2013, le juge de l'expropriation a déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du concessionnaire de la ZAC, la SAS [Adresse 7] sis

Suivant arrêté en date du 21 octobre 2011, le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré d'utilité publique le projet de restructuration du centre commercial dénommé '[5]' et après une enquête parcellaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de