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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c67c7cca9bf2637903090a
5 juillet 2022
[O] a provoqué la détérioration de la canalisation alors qu'il est à la fois responsable du chantier qui lui a été confié et responsable des dégâts provoqués lors des opérations conduites à cet effet dès
3ème Chambre
DCA_23NT00949_20240223
23 février 2024
A C et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier des pays de Morlaix et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à leur verser une somme globale
Chambre 1-3
642fb58fcece1704f57473d0
6 avril 2023
[Adresse 11] Compagnie d'assurance SMABTP S.A.S. SPJ MENUISERIE S.A.
Cour d'Appel
éductibilité de l'article 83 du CGI, d'autre partc/Mr A
6253ca52bd3db21cbdd8aad0
1 février 2008
Monsieur Jean-François A... ... 75017 PARIS Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux ...
12e chambre
5fda1150b999fd546105ede5
3 octobre 2019
Vu les pièces, Sur l'appel incident et provoqué: - Faire droit à l'appel incident et provoqué, réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau : Dire et juger que la société Sumitomo Demag
2ème chambre section A
62c7cac9cb8dca058e3e7d9a
7 juillet 2022
AXA ASSURANCES S.A.R.L.
CHAMBRE CIVILE
62e226893de91be2e9f7ea01
27 juillet 2022
du véhicule, - 1 529 Euros au titre de l'assurance du garage de 2017 à 2021, - 40 Euros au titre du remplacement de la plaque d'immatriculation, - 120 Euros au titre de la dépose de l'embrayage et
Chambre sociale
6163821496ce96677bf0ff63
3 février 2011
FAITS ET PROCÉDURE Madame [N] [H] a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 20 juillet 2003 par Monsieur [S] [VV], agent général de la société d'assurances
6253cc06bd3db21cbdd8ee1a
13 décembre 2011
A... et le dommage allégué ; Qu'à titre subsidiaire, M. A... et les Mutuelles du Mans Assurances sollicitent la garantie de M. B... ; Considérant que M.
1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
Cie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances
DCA_23PA00816_20240613
Sur les décisions de la caisse d'assurances mutuelles agricoles : 7.
DCA_23PA00817_20240613
A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances
DCA_23PA00818_20240613
B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances
DCA_23PA00819_20240613
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7H-NB3Z SCEA DU CHEVALOT EARL DU TERRIER DE LA GARDEc/S.A
679875d85d0c5ebad4c058b2
27 janvier 2025
les dommages suivants causés à autrui après livraison d'un véhicule soit - les dommages corporels, - les dommages matériels, - les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels
68f864fd5d3e42c22e13ba25
21 octobre 2025
Les époux [H] et [C] [S] ont demandé de : - condamner solidairement [W] [O] et la société Maaf Assurances à leur payer à titre de dommages et intérêts les sommes de : - 30.690 € en réparation du préjudice
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
L’action directe ouverte à la victime d’un dommage par l’article L. 124-3 du code des assurances, issu de l’article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre
6253c9ddbd3db21cbdd89650
23 août 2007
C/ Société la GRANDE PAROISSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE REFORMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM)
6253cd5dbd3db21cbdd93129
23 mars 2016
entre le défaut et le dommage.
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