PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions et aux termes

Par arrêt rendu le 03 novembre 2016, la Cour de cassation, a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes de CCM dirigées contre maître [V] en

[G] s'est pourvu en cassation.

, - Fixer la rémunération moyenne mensuelle de M.

, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail (Cass, soc, 16 décembre 2020 n°18-15.532).

, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail (Cass, soc, 16 décembre 2020 n°18-15.532).

, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail (Cass, soc, 16 décembre 2020 n°18-15.532).

, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail (Cass, soc, 16 décembre 2020 n°18-15.532).

, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail (Cass, soc, 16 décembre 2020 n°18-15.532).

de SAINTES suivant déclaration du 8 août 2006 infirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS du 18 mai 2004 cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 24 mai 2006 renvoyant la cause devant la

L'appelante fait valoir que : - elle a régulièrement déclaré sa créance lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et mis en cause les organes de la procédure devant le premier juge

La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

La société Rhodia a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision et par arrêt du 26 mai 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en toutes ses dispositions au

[N] [A], [U] [A], [I] [A], Mmes [M] [A], [H] [A], la SCI TM Cassis, la SCI TMBS, la SCI CMBS, la SARL Limonier Montage, la SARL G.I.

Par acte du 3 février 2026, Mme [A] a assigné la SARL OB EGA à comparaître devant la juridiction du premier président pour l'audience du 3 mars 2026.

[D] [F] : Moyens des parties : La SAS [2] soutient que l'action engagée par M.

Ils ont soutenu que cette irrégularité leur avait causé un grief puisqu'ils n'avaient pas pu interjeter appel dans le délai de 15 jours de la signification.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

- les premiers juges qui ont fait droit au moyen d'incompétence soulevé à titre principal par l'employeur, ont également répondu à sa demande subsidiaire sur le fond tendant au débouté des demandes du

de l'indemnité revenant à la victime, notamment sur le premier moyen de M.