générale extraordinaire du 9 juillet 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 avril, 9 juin et 21 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Krzisch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Sur le titre exécutoire, elle fait valoir que le titre exécutoire est l'acte notarié du 5 juillet 1990, que le protocole d'accord du 11 octobre 1998, cité dans le commandement, ne fondait pas la saisie

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

des frais d'hypothèque, - ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 9 décembre 2005, et dit qu'en application de l'article 1154 du Code civil, la première capitalisation interviendra le 9 décembre

Son avocat sollicite le paiement d'une indemnité de 800 € au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991.

Il prétend que le divorce est, par application des articles 9 et 11 alinéa 2 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, soumis aux juridictions marocaines et à la loi marocaine.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Mais selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et aucune cause illicite ou immorale n'est en l'espèce invoquée.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.