République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/11/2018 *** N° de MINUTE :18/ N° RG : 17/03787 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QYW4

La valeur du terrain doit être ainsi prise en compte à hauteur de 5 116 m², ce qui donne une somme de 15 859 600 euros, et celle du bien des consorts [D] est de 15 859 600 x 47/18158 soit 41 050 euros.

Par ses dernières conclusions d'appelante n° 1 datées du 15 mai 2024 transmises par voie électronique à cette date ainsi que le 6 juin 2024, la société Keolis [Localité 7] demande à la cour de statuer

Par ses conclusions d'appelante n° 1 datées du 15 mai 2024 transmises par voie électronique à cette date ainsi que le 6 juin 2024, la société Keolis [Localité 6] demande à la cour de statuer comme suit

répartitions à intervenir ; Attendu que le compte des émoluments et débours dus à Me X... s'établit en conséquence provisoirement comme suit : * article 12 6 861 € * article 13 4 015 € * article 14 1

Aux termes l'article 15 de cette convention : " 1.

a adressé à Mme [E] un appel de cotisations pour 2012 calculé au titre de l'année 2012 sur des revenus déficitaires en 2010, et au titre de la régularisation 2010 pour l'année 2008 sur des revenus de 1

L'article L. 181-3 du même code, issu de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et applicable à l'autorisation en litige en vertu du 1° de l'article 15 de cette ordonnance

1955 à [Localité 1] de nationalité Portugaise [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Mathilde ROUANNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 570 APPELANTE

22 Octobre 2015 RG : F 13/00690 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 24 MARS 2017 APPELANT : CENTRE HOSPITALIER [Établissement 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté

endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1

LB/ND Numéro 25/1215 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 15/04/2025 Dossier : N° RG 23/01662 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRY7 Nature affaire : Demande du bailleur

G : 03 / 00399 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 12 Décembre 2002 APPELANTE : Madame Claude X... épouse Y..

La commune de [Localité 16] se trouve accessible via la porte d'[Localité 15], et le bien se trouve en centre ville, proche de la mairie et d'une station de métro.

26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise, comme l'autorisation l'unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1°

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* Vu les dispositions des articles L 614-1

Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/ 05/ 2008 * * * N° RG : 06/ 01629 Jugement (N° A1/ 181) rendu le 20 Décembre 2001 par le Tribunal de Commerce de DOUAI

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2026 N° RG 25/01894 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC7R AFFAIRE : S.C.I.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/11352 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2014- Tribunal de