MARIBON PNEU a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1241 et 1242 du Code civil, CONFIRMER purement et simplement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de SAINTES le 2 juillet 2020

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2024, la Sarl Citya Flaubert demande de voir en application des articles 1240 et 1242 du code civil

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 février 2017.

Il résulte en outre de l'article L. 1242-2 du même code, qu'un'contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants

engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, notamment pour une information inexacte ou ambiguë, ce qui est le cas en l'espèce au sujet des

La cour ayant fait droit à la demande principale, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens. 2/ Sur l'indemnité de requalification En vertu de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail

000 euros, à la société MR3A la même somme (2 000 euros), à la société CF Coordination CSPS in solidum la même somme (2 000 euros), à la société Stibat la même somme (2 000 euros), et ce sur le fondement

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

audio des produits Apertura fabriqués par [2].

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

Sur les manquements reprochés au notaire Position du tribunal Pour débouter les consorts [G] de leurs demandes indemnitaires, le tribunal judiciaire, se fondant sur les articles 1240, 1241 et 730

L'article L. 1242-2 du même code précise que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des assurances

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.