MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [P], dans ses dernières écritures en lecture de rapport en date du 17 mars 2022, demande à la cour, vu les articles 7 et 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989

recevabilité de la demande de la société ROANNE HABITAT-OFFICE PUBLIC D'HABITAT L'article L353-15-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour l'application de l'article 24 de la loi no 89-462

ROY/ LEMOINE/GALY qui, dans ces conditions, aurait dû se conformer à l'article 4-1 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 reproduit à l'article 14-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régissant les

[J] et [S] [Z], ont fait signifier à l'association La Relève un congé pour vendre en application de l'article 15-II de la la loi du 6 juillet 1989 avec effet au 23 avril 2018.

Par acte d'huissier du 14 mai 2021, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 834 du code de procédure civile, Mme [Y] a fait assigner M.

Par actes d'huissier en date du 18 janvier 2016, Monsieur Z... a fait assigner ses locataires devant le tribunal d'instance de Saintes, aux fins d'obtenir sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et

dette locative, Leur accorder les plus larges délais de paiement afin d'apurer la dette locative, sur le fondement de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; En tout état de cause, Condamner

A l'audience du 6 juin 2024, Mme [X] [F] a maintenu les termes de son assignation.

Par un courrier du 10 juillet 2020, la SCI La Grande Maison a formé contre la décision du 23 juin 2020 un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 17 juillet suivant.

Elle a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

PACIFICA ; Qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de sursis à statuer de Monsieur [S] doit être rejetée ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-462

L'article 24 I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu

[Adresse 1] Représentée par Me Nathalie GOUTTENOIRE, avocat au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 05 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 04 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, L631-7

Par une lettre du 22 juin 2005, Mme Z...a informé les bailleurs qu'elle quittait l'appartement loué au 1er juillet 2005.

Pour empêcher le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, les locataires doivent régler les causes du commandement dans les 6 semaines de sa délivrance (article 24 alinéa I de la

usage « professionnel et habitation » ; Qu'il relève ainsi de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, nonobstant la mention de son assujettissement aux dispositions de la loi n°89-462

A cet égard, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Par courrier recommandé du 1er juillet 2021, Monsieur [U] [G] a contesté la régularité du congé et a indiqué son refus de quitter les lieux.

. ~~~~ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par contrat du 4 juillet 2007, M.