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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dispose que : " I.- Conformément aux articles L. 223-5, R. 224-22 et 226-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
69d5e619cdc6046d477b6726
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [J] aux entiers dépens dont distraction sera prononcée au bénéfice de SELARL Cabinet Ferrant conformément à l'article 699 du code de
Source officielle2ème Chambre
63c10585bf9fd47c90a13762
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[B] [E] un salaire moyen de 2 275,13 euros en 2021. Il retenait des charges de 3 135 euros, comme la commission avant lui.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde900545b30a6528dba918
28 juin 2018
28 juin 2018
De même ne sont pas considérées comme nouvelles en application de l'article 566 du code de procédure civile, et sont donc recevables, les demandes virtuellement comprises dans celles présentées en première
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe84
23 juin 2017
23 juin 2017
ALPHANE et Mme [P] [B] ont sollicité du juge de la mise en état, au visa de l'article 373 du Code de procédure pénale, de prononcer le sursis à statuer dans l'attente du résultat d'une enquête pénale et
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb08
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
61628536c10e2193c578096c
29 octobre 2013
29 octobre 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2b
27 avril 2011
27 avril 2011
est susceptible d'exercer directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil, par application de l'article 4 du code de procédure pénale ; Que l'exception de sursis à statuer
Source officielleCour d'Appel
Marne en son action, l'a déboutée de ses prétentions forméesc/Dominique FLIPO
6253c884bd3db21cbdd857a6
9 mai 2001
9 mai 2001
222-19 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal et, en application de ces articles, sur
Source officielleChambre Sociale
61630e4dda3e3d3066036743
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Elle sollicite une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62c67c7cca9bf26379030906
5 juillet 2022
5 juillet 2022
II-3° du code de procédure pénale'.
Source officielle2e chambre sociale
662b43c1fe2545000831488e
25 avril 2024
25 avril 2024
Condamner le Groupe Languedoc Mutualité, le cas échéant Aésio Santé Méditerranée venant aux droits de Groupe Languedoc Mutualité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b5
9 mai 2008
9 mai 2008
475- 1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af89
28 février 2008
28 février 2008
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame BIOT, conseiller faisant fonction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01867_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
du casier judiciaire mentionne l'une des infractions visées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure y figurent et qu'il ne peut pas être fait application d'une loi pénale plus sévère
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01310_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal (). / Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8679b
5 novembre 2002
5 novembre 2002
eurosä indemnité de congés payés afférents : 335 eurosä indemnité de licenciement : 4 192 eurosä article 700 du code de procédure civile : 1500 euros,ä à titre subsidiaire : dommagesäintérêts pour repos
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91890
26 juin 2014
26 juin 2014
1135, 1147 et 1382 du Code Civil et la loi du 2 janvier 1970 sur le statut des agents immobiliers, paiement de la somme de 12. 350 ¿, soit la moitié du montant du dépôt de garantie, à titre de dommages
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0bf1b8cdc6046d472780ea
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleRéparation Détention
6284903a498a54057d102df6
17 mai 2022
17 mai 2022
149-2 et R. 26 du code de procédure pénale et est ainsi recevable.
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