CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
64476ea03da6ded0f83d19eb
20 avril 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
4e chambre civile
686767077c03803a32c27299
3 juillet 2025
* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS 1. Le 16 février 2009, M.
1re chambre sociale
635b71fab201587f74be0320
27 octobre 2022
[P] [H] soutient qu'il n'a pas fait l'objet d'une absence prolongée ou d'absences répétées, qu'il n'est pas justifié de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise du fait de son absence, qu'il n'est
64a7b25f3bcaf505db696b79
6 juillet 2023
Le 26 juillet 2018, la société Tolmet a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Versailles.
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e12
25 avril 2024
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
65a0f9e8383a880008fd0a16
11 janvier 2024
Ces commentaires et explications ne nous ayant pas permis, bien au contraire, de modifier notre appréciation des faits, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50c42150aadff23dcbe
19 octobre 2022
FAITS ET PROCÉDURE : M.
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9205f
17 février 2015
, dès lors que l'employeur ne peut s'exonérer par sa propre faute, à savoir son manquement à son obligation de sécurité de résultat, faute sans laquelle le contrat n'aurait pas été rompu.
66878d2505d6f7f678d49596
4 juillet 2024
Le fait n'est pas matériellement établi.
642fb7d3cece1704f5747b12
6 avril 2023
dont il entend faire état.'
Sociale D salle 3
5fddc8d78a2fcd6e0288357a
30 mars 2018
des faits, moyens et prétentions.
2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f89
18 janvier 2023
4]. 5 [Localité 2] Représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER Association CGEA de [Localité 6] [Localité 5] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL
63b7cded6b63637c907b7e19
5 janvier 2023
grave, - constater que le licenciement pour faute grave dont a fait l'objet M.
642fb7d2cece1704f5747b10
[X] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 2 juillet 2022. Un changement de dirigeant de la société LMCA est intervenu le 26 juillet 2022.
6253ca54bd3db21cbdd8ab24
12 février 2008
Par jugement du 14 novembre 2006, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure ainsi que des motifs de cette décision, le tribunal de grande instance
6711fb0e7603bf88a1884d27
17 octobre 2024
Il a commencé à nous insulter en ces termes "Va te faire enculer" et à nous faire des gestes grossiers.
Chambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
Il est référé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions susvisées .
65a8d3dfe12c85000874af3a
17 janvier 2024
Mme [T] [O] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour burn out à compter du 12 février 2016.
6253c87dbd3db21cbdd85681
18 juin 2001
et a fortiori une faute grave ; - qu'au surplus, compte tenu des problèmes de circulation existant dans la cité à cette époque, l'itinéraire adopté était tout à fait justifié pour se rendre sur les lieux
6253c883bd3db21cbdd85785
Page 31 sur 62