Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller qui en ont délibéré.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 6 AOÛT 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

[C] [M] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Mme [L] [M] NÉE [S] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat

La cour relève que tant la société dans la lettre de licenciement que Mme [N] dans son courrier de contestation du licenciement du 21 septembre 2017, évoquent des données chiffrées relatives à la fixation

: L'affaire a été débattue le 08 novembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Madame Sophie Lésineau, conseillère, Madame Valérie Collet

général : N° RG 21/06983 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPGU Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation

G : 10/ 05967 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 08 juin 2010 RG : 2010r559 ch no SAS CREQUY FINANCE C/ SARL RDFI CONSEIL COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Anne sophie GYRE ARNOULT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 98 INTIMÉS Monsieur Bruce Z... né le 05 Novembre 1973 à BONDY

Le [Adresse 15][Localité 7] a constitué avocat devant la cour mais n'a pas déposé d'écritures.

[U] représentée par Maître [O] [U], en son établissement secondaire de La Réunion [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

, un membre de la cour a fait le rapport, Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, Mme F, représentée par la Me Stéphane Dominguez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre

Selon elle, cette demande n'est pas prescrite car la bailleresse a reconnu en 2016 l'existence d'un trop-perçu pour les années 2012 à 2015, et que la prescription ne court qu'à compter de la reddition

RUN SUD AUTOS COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La Cour était composée de : Madame Hélène GIAMI, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller qui en ont

dans son délibéré, assistée pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.