sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

de l'article 1733 du code civil.

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

le fondement de l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale.

, * 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner la société [Localité 1] Sommières et la société [Localité 1] RF à

, toque : E1217 INTIMES Monsieur [C] [P] [Adresse 2] [Adresse 2]/FRANCE né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] Représenté par Me Dalila YAKOUBEN, avocat au barreau de PARIS, toque

, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Outre les dépens.

L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Pôle Emploi aux entiers dépens d'appel.

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

En application de l'article L 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant

la condamnation de la SCI MONSENERGUE à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et sous réserve

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2010 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports

En outre, par arrêt du 10 juin 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant

[J] [F] de voir écarter les 38 pièces de la SCI Ampère les Milles. 2-sur la responsabilité encourue au titre des conséquences dommageables de l'incendie Selon l'article 1733 du code civil : Il répond