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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
615e0db9c25a97f0381f4f27
22 octobre 2014
22 octobre 2014
50.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01946_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
1er () ". 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officielleJuge des Référés
DCA_25DA02328_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01929_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fd
15 septembre 2003
15 septembre 2003
Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel ; la fixation de créance prononcée par les premiers
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[F] de la saisie-attribution pratiquée le 1er mars 2024 et dénoncée le 5 mars 2024 ; - débouté M. [F] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En cinquième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6263992a81d302277d8e8c24
22 avril 2022
22 avril 2022
[R] les sommes de 35.000 euros et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers de'pens.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 47-6 de ce décret : « La commission de réforme est consultée : / (…) 3° Lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service telle que définie au IV de l’article 21 bis
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
articles 196 et 196 A bis. () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune
Source officiellePage 31 sur 176