Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque.

A titre surabondant, elle invoque en application de l'article 1131 du code civil leur caractère non écrit compte tenu du manquement de la société à une obligation essentielle et de sa volonté, tant dans

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

700 du code de procédure civile, condamner la société Groupe Lip pour procédure abusive à lui payer 100.000 euros d'article 700 du code de procédure civile ; confirmer le jugement sur la condamnation

[N] [O] à payer aux concluantes une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Prothys, qui fonde ses demandes sur les articles 1302-1 du code civil et L. 3245-1 du code du travail , fait valoir que : - Mme [M] a perçu des commissions indues sur les trois années précédant

La condamner à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.' M.

de marge celle de 3.287.774€HT pour perte de clientèle, celle de 150.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens, SUR CE Considérant que, au vu

5.3 du règlement et de l'article 15.5 des contrats de concession mais s'est bornée à procéder à une résiliation "technique" de l'ensemble des contrats de concession dans le but d'une part, de se dispenser

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de la procédure d'appel

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du

En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du

code civil et sur le fondement de la jurisprudence ; - à tout le moins juger non écrite l'indemnite' de re'siliation pre'vue a' l'article 9 des conditions ge'ne'rales comme contraire l'article 1186 du

450 du Code de procédure civile

Par suite, les opérations de piquage et carottage invoquées par la société requérante étaient inclues dans le marché.

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Dans le dernier état de ses demandes, la société Négatif + a invité les premiers juges de : - vu l'article 1142 du code civil, - condamner solidairement Alcyon Bureautique, Canon France et Canon Ile

à la charge de la société Apave Sud-Europe sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.