000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

80 duodecies du code général des impôts, articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale), - condamner la société MEP France à lui verser la somme de 60 724,54 euros à titre d'indemnité

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

[N], au visa des articles L. 1222. 1, L. 1132. 1, L. 2315. 11 et L. 2141. 5 du code du travail et 1315 du Code civil conclut à son infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages

protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'indemnité de clientèle : Aux termes de l'article L. 7311-3 (ancien article L751-1) du code du travail, est voyageur représentant placier, toute personne qui : - travaille

de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

à la charge de l’État le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - remise d'une attestation Pôle emploi conforme au nouveau salaire, - 3 000 euros au titre de 1'article 700

L 12224-1 du code du travail.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamner in solidum les sociétés

SIRET : 333 954 345 00471 assistée de Me Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[Z], qui n'invoque par ailleurs aucune discrimination, ne peut qu'être débouté de cette demande ; Sur le licenciement pour motif économique : Vu l'article L.1233-3 du code du travail ; Attendu

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

I et à la somme de 69 508 euros pour Mme E ; 3°) à ce qu'une somme de 7 000 euros soit mise à la charge de l'AP-HP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.