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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8704781dc057dee7c54
11 mai 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse
7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, une amende de 7 500 euros au titre de l'année 2012 et une amende de 6 000 euros au titre de l'année 2013.
Pôle 4 - Chambre 4
6162b24c4abc2618d50e04de
26 février 2013
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] aux dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff180
22 octobre 2015
1-4 de l'annexe 1 de la convention collective de l'animation ne peut trouver à s'appliquer à la situation du salarié qui ne peut dès lors soutenir la requalification de son emploi, et à titre subsidiaire
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
TARIFICATION
65336a9abb40ec8318f31bdb
20 octobre 2023
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale : L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au
1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 novodecies A de l'annexe III au même code : " Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est
CHAMBRE SOCIALE A
616273ff7705f25f43643fc6
24 septembre 2013
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1234-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge saisi du litige dont la lettre de licenciement qui fixe les limites, il incombe à
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
2012 et 2013 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
du 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
de l'article 109-1 du même code, selon lequel " 1.
Chambre 1-7
5fd9a39633695296dc501a02
19 décembre 2019
de laquelle vient la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie en application des articles 1733 et 1734 du
Pôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
[Adresse 1] représenté à l'audience par Mme RAYNAUD, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Chambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
[D] [I] a été promu agent de sécurité incendie ERP2 avec la qualification de chef d'équipe de sécurité incendie ERP2, catégorie agent de maîtrise - niveau 1 - coefficient 150 - échelon 1, avec un salaire
8e Chambre A
615e0d28c25a97f0381f4c0a
11 septembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre civile TGI
69d9d6f2cdc6046d47d8a2df
10 avril 2026
6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article L.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, de': -Dire l'appel recevable et bien fondé'; -Confirmer le jugement entrepris
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
D apparaît comme le bénéficiaire effectif des revenus réputés distribués, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109, de l'article 110 du code général des impôts et de l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A
678f3a2b02aacdb03783fdc1
20 janvier 2025
803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article
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