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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69f444e4cdc6046d472eaa78
30 avril 2026
Aux termes de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif invoqué
Chambre 4-1
653ca5cd83c9498318209bbb
27 octobre 2023
Conformément à l'article L321-14 du code du travail, vous bénéficiez, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, d'une priorité de réembauchage à condition d'en faire la demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Ch. Sociale -Section A
631834980876004f131a5f27
6 septembre 2022
[M] n'a pas respecté les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile ' Prononcer la caducité de l'appel relis au greffe le 4 ami 2021 (N° RG': 21/2073) ' Déclarer irrecevable comme tardif
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués:/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies. ".
5ème Chambre
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III audit code : " Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions en
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
Sur l'indemnité de congés payés sur préavis : En application des articles L 3141-3 et L 3141-22 du code du travail, la somme de 323, 36 euros lui sera allouée à ce titre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 1655 quinquies du même code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ».
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef
25 avril 2023
civil, Vu l'article 2.14.1 des Conditions générales Swisslife (version 2019), Vu l'article 2.15.1 des Conditions générales Swisslife , Vu l'article 6 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances
DCA_22NC01378_20250128
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
DCA_22NC01375_20250128
DCA_22NC01376_20250128
DCA_22NC01379_20250128
4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
En vertu de l'article 3 de cette directive, les dispositifs médicaux doivent satisfaire aux exigences essentielles figurant à son annexe I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
6253c917bd3db21cbdd87313
15 juillet 2004
DÉCISION I- Sur la responsabilité du sinistre Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
DCA_22NC01371_20250128
DCA_22NC01353_20250128
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