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23 539 résultats pour « Article Annexe art. 13, art. 14 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64a50c7eb8594705dbfcca35

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'article 13-9 du code de la santé publiquela dispensait de vérifier l'ensemble des canalisations du bâti, y compris celles qui étaient enterrées ; Le rapport établi par la société Expert 2B

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b7

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

avisées dans les conditions prévues à l' article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099072be3e083f4fad4ca

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 16 juin 2023, elles demandent à la cour, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances et des articles 1103 et 1190 du code civil : - d'infirmer le jugement entrepris'; - de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02125_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03226_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc334ae401c68c7f126f2

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

L'article 3 de l'arrêté, modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 30 (V) prévoit désormais que le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre pourra, après avis du comité d'hygiène

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 14 de la même ordonnance, repris à l'article L. 2512-5 du code de la commande publique : " () la présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics passés par les pouvoirs

Source officielle
CA

12e chambre

5fca8c041d26a87e3ef72d15

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[H](annexe n°28-83) selon lequel le superbonus est égal à 1% du capital assuré par année à partir de la 4° année, avec un maximum de 30% du capital assuré.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02502_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes / (). ".

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d4959e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02898_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00404_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1er, un non-lieu à statuer sur la demande des requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2019 et de la décision du 14 novembre 2019, et a, par son article 2, annulé l'arrêté du 18 juin

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02038_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

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CA

21e chambre

633fc3b6e633183e2ee17d61

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6360c51457d0f882dbbe

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02420_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

B et de Mme C sur le fondement de l'article 111 du même code, aux termes duquel : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603438ff3144ca2a5168ac3a

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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