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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50c7eb8594705dbfcca35
4 juillet 2023
de l'article 13-9 du code de la santé publiquela dispensait de vérifier l'ensemble des canalisations du bâti, y compris celles qui étaient enterrées ; Le rapport établi par la société Expert 2B
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b7
8 avril 2008
avisées dans les conditions prévues à l' article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4ca
23 juillet 2024
Par conclusions du 16 juin 2023, elles demandent à la cour, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances et des articles 1103 et 1190 du code civil : - d'infirmer le jugement entrepris'; - de
7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Chambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03226_20240229
29 février 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.
Sociale A salle 1
5fddc334ae401c68c7f126f2
31 mai 2018
L'article 3 de l'arrêté, modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 30 (V) prévoit désormais que le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre pourra, après avis du comité d'hygiène
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 14 de la même ordonnance, repris à l'article L. 2512-5 du code de la commande publique : " () la présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics passés par les pouvoirs
12e chambre
5fca8c041d26a87e3ef72d15
10 septembre 2020
[H](annexe n°28-83) selon lequel le superbonus est égal à 1% du capital assuré par année à partir de la 4° année, avec un maximum de 30% du capital assuré.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes / (). ".
Chambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d4959e
4 juillet 2024
Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
4ème chambre
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
1er, un non-lieu à statuer sur la demande des requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2019 et de la décision du 14 novembre 2019, et a, par son article 2, annulé l'arrêté du 18 juin
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6360c51457d0f882dbbe
27 avril 2023
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
B et de Mme C sur le fondement de l'article 111 du même code, aux termes duquel : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603438ff3144ca2a5168ac3a
19 janvier 2017
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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