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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D B, Mme F A, M. I J, Mme K J, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7ff
30 avril 2008
30 avril 2008
• condamner monsieur B... et monsieur X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile Monsieur B... demande de : • dire non
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00623_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
: " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...)
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[P] sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Montesquieu-des-Albères sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
24 juin 2008
a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la
Source officielle2ème Chambre
68f8683bd7e432441d85c008
20 octobre 2025
20 octobre 2025
résolutoire du bail consenti à Mme [B] [I] par Mme [L] [G] pour le logement sis au [Adresse 6] à [Localité 7], - a condamné Mme [B] [I] à payer à Mme [L] [G] la somme de 30 149,31 euros au titre des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00833_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
C né B, enregistré le 31 mars 2025 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, soit après l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti par l'article R. 811-2 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98dcb8dca058e3e7909
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'appel Suivant les dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, la décision par laquelle le juge s'est prononcé sur la compétence sans
Source officielleChambre Sociale
64df09cd87e994d969651866
17 août 2023
17 août 2023
Mme [I] [C] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société SCAR de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Mme [I] [C] entiers dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c71cdc6046d471045b4
3 avril 2026
3 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [R] a été mariée à [I] [W] du 21 décembre 2003 au 3 février 2007, date de leur divorce. [I] [W] est décédé le 8 juillet 2010.
Source officielleChambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e8d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02864_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la réintégration de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dans ces conditions, la vente de ces matériaux et autres matières premières ne peut être regardée comme son commerce principal, au sens des dispositions précitées du I de l'article 302 septies A du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
UC 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), de l'article 8 du chapitre 2 du titre I des dispositions générales du PLU ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme,
Source officiellePage 31 sur 1016