FB N° RG 18/03703 N° Portalis DBVM-V-B7C-JVBS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE

Le minimum conventionnel garanti prévu pour une succursale de 2ième catégorie n'a pas à être versé à chaque co-gérant en cas de co-gérance.

Par ailleurs, l'article F de l'avenant de co-gérance du 08 janvier 2007 relatif à la répartition de la commission entre les co-gérants prévoit, certes, un partage égalitaire de la commission entre co-gérants

S.), La Gastine 72130 SOUGE LE GANELON représentée par Maître Blandine ROGUE (FIDAL), avocat au barreau d'ALENCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Région de Blain

FELGER IMMO C/ Mme [UA] [AD] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PEILA BINET Me THIRION Copie certifiée conforme délivrée

ARRÊT N°432/2022 N° RG 19/04301 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4MG Mme [B] [D] C/ Etablissement Public SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE [Localité 2] COTE DE GR ANIT Copie

AMM N° RG 18/00707 N° Portalis DBVM-V-B7C-JM2O N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE

[P] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Charlotte BLAIZIN, avocat suppléant Me Guillaume BEAUGY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : SPL [Localité 1] DESTINATIONS

[N] [P] Copie exécutoire délivrée le :03/10/2024 à :Me CHATELLIER Me GUILLOTEL-PACHEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

N°433/2022 N° RG 19/04371 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4TZ Mme [K] [Z] C/ Etablissement Public SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE [Localité 7] COTE DE GR ANIT Copie

Représentée par Me Andéol LEYNAUD de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Mme [N] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Charlotte BLAIZIN