Sur ce, Sur le vice caché En droit, l'article 1641 du code civil applicable à la vente d'immeuble dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

[X] et de son décès : La société conteste l'origine professionnelle du cancer broncho-pulmonaire ainsi que le décès de M.

A titre subsidiaire elle réclame, sur le fondement de l'existence de vices cachés, la résolution de la vente conclue par elle avec CALOR SISTEM et la condamnation de cette dernière à lui verser 25.970

Sur le bien-fondé de l'action des époux [O] sur le fondement de la garantie des vices cachés à l'encontre des époux [A] 51.

Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés et de l'action directe associée': En application des articles 1648 alinéa 1 et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés

en conséquence, - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription sur le fondement de la garantie des vices cachés, - déclarer l'action en garantie des vices cachés non prescrite, - confirmer

Sur la garantie des vices cachés La SAS [Localité 2] réitère sa demande en paiement à l'encontre de son vendeur, la SARL [V] et [T] [X], à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices

[Z] de sa demande en résolution judiciaire du contrat de vente pour vices cachés au motif que le rapport d'expertise amiable n'était pas suffisant pour établir le vice caché affectant le moteur du véhicule

Dans le dispositif de son assignation il demandait au tribunal de constater l'existence de vices cachés ayant rendu le véhicule impropre à son utilisation pendant 19 mois et d'ordonner que les frais de

[L] aux fins de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

- que l'EURL EG AUTO SERVICE a engagé sa responsabilité légale au titre de la garantie des vices cachés, s'agissant de la vente du véhicule d'occasion litigieux.

MOTIVATION - Sur la résolution de la vente pour vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie pour vice caché : M.

un « cancer des voies urinaires chez un patient ayant travaillé 32 ans dans une carrosserie industrielle (peinture') ».

A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir que le délai de deux ans dans lequel doit être intenté l'action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion, insusceptible de suspension mais

[B] [O], ont assigné la société Suzon en restitution partielle du prix sur le fondement des vices cachés. La société Suzon a assigné en garantie ses vendeurs, M.

Par jugement du 23 novembre 2018, retenant que la société Prolitol n'établissait pas la réalité des vices cachés qu'elle invoquait pour s'opposer au paiement et solliciter la condamnation de la venderesse

Le vice caché résulte quant à lui, du vice rendant la chose impropre à sa destination normale.

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés : L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

du Centre à sa demande de copie du procès-verbal de la visite de conformité qui a été effectuée le 1er avril 2016, au centre hospitalier de Chartres dans le cadre de l'autorisation de traitement du cancer