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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01714_20230608
8 juin 2023
Le 14 novembre 2017, le service vérificateur a informé la SAS Distribution Sanitaire chauffage du changement de la méthode d'évaluation de l'entrepôt de commerciale à industrielle.
Cour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d731
14 février 2011
Y... de sa demande de changement de prénom de Jean-Michel en Myriam.
1ère Chambre
64476e883da6ded0f83d1917
20 avril 2023
[N] et la société Immobilier du Chêne devant le tribunal judiciaire de Vesoul pour obtenir la condamnation à leur verser : - contre M.
6253cb9abd3db21cbdd8dde4
9 mai 2011
d'homologation du changement de régime matrimonial, le 28 mai 1999.
6253ccb8bd3db21cbdd910f0
13 février 2014
Attendu que la société SMAG conclut à la nullité des lettres de change pour défaut de cause dès lors que la marchandise a été livrée à la société CBS qui est seule débitrice de son prix.
2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté portant changement d'affectation de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
Le 3 avril 2014, la SCI Sami a déclaré une plus-value immobilière résultant de son changement de régime fiscal et acquitté, à ce titre, la somme de 61 486 euros.
Pôle 5 - Chambre 6
6162558bbfc8340a0e74b860
9 janvier 2014
le jugement déféré en ce qu'il a considéré que, faute de signature manuscrite du souscripteur ou émetteur, l'effet dont le paiement lui est réclamé en qualité d'avaliste ne vaut pas comme lettre de change
6253ca39bd3db21cbdd8a63f
31 janvier 2008
La société GLOBAL CHANGE, intervenante forcée, conclut à l'irrecevabilité de sa mise en cause.
8e Chambre C
615e0d8dc25a97f0381f4de4
13 novembre 2014
Le paiement d'une somme complémentaire de 17.940 euros TTC, était prévu après la livraison et l'installation complète des téléviseurs, par le biais d'une lettre de change créée le 29 mal 2011 à échéance
4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 novembre 2020 par la société civile immobilière (SCI) Mas de Ginals pour le changement
1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
C soit autorisé à changer son nom en " Banquet-Bonaparte ". Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
CHAMBRE SOCIALE B
60358d52a8845fb21a015278
1 avril 2016
Cette demande est contestée par la société CHÊNE VERT, sans autre explication.
Chambre Premier Président
66581871e1d75d00084fdabb
9 janvier 2024
CHENU, conseiller, et par A. SOUBRANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, A. SOUBRANE E.
6253cad9bd3db21cbdd8c4b2
19 juin 2008
2007, le tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté la requête présentée par Claude B... né le 31 octobre 1927 et Michèle Z... née le 15 juillet 1941, son épouse, en homologation de leur changement
6253caffbd3db21cbdd8ca05
2007, le tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté la requête présentée par Claude X... né le 31 octobre 1927 et Michèle Z... née le 15 juillet 1941, son épouse, en homologation de leur changement
6253ca66bd3db21cbdd8aedf
13 février 2008
La demande de révision ne peut cependant pas être fondée sur un changement connu au moment du divorce et pris en compte dans la situation initiale.
DCA_21PA01878_20220428
28 avril 2022
tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leurs demandes respectives, en date des 7 juin 2019, rejetant leur demande de changement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00321_20230503
3 mai 2023
; - la décision du 29 mai 2020 est illégale dès lors qu'elle ne respecte pas les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le changement
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